Accueil "+ ajouter Nom instance"

Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

23/03/2026

/Local

Urbanisme

Un Groupement agricole d’exploitation en commun(GAEC) obtient un permis de construire pour quatre poulaillers avec parcours extérieurs, destinés à accueillir près de 30000 volailles. Le projet est contesté par des riverains, dont la propriétaire d’une maison située à environ 300 mètres du site. La cour administrative d’appel annule le permis car le terrain se trouve dans un espace proche du rivage, à moins d’un kilomètre de la mer. Or, un permis ne peut être accordé dans un espace proche du rivage sauf s’il s’agit d’installations nécessaires aux cultures marines. Le maire n’aurait donc pas dû délivrer ce permis de construire.

Cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre, 21 octobre 2025,

n° 23NT03296

Source : conseilsdesnotaires.fr

#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne

19/03/2026

/Local

Copropriété

Deux copropriétaires contestent une résolution ayant désigné le syndic pour cinq mois, alors que le projet de résolution, joint à la convocation de l’assemblée générale, mentionnait un mandat de douze mois. La cour d’appel estime que les copropriétaires pouvaient librement en décider ainsi. La Cour de cassation censure cette décision : l’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions telles qu’elles figurent à l’ordre du jour. Modifier la durée du mandat du syndic sans l’annoncer à l’avance prive les copropriétaires d’une information essentielle. La résolution est donc annulée, la durée du mandat devant impérativement correspondre à celle indiquée dans la convocation.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-12.526

Source : conseilsdesnotaires.fr

#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne

16/03/2026

/Local

International

La cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’une personne domiciliée fiscalement en France doit déclarer ses comptes bancaires à l’étranger, même si elle est considérée comme résidente fiscale d’un autre État et y paie l’impôt sur le revenu. Dans cette affaire, un contribuable possédait un compte en Espagne et avait ses intérêts économiques en France. Bien qu’il fût redevable de l’impôt en Espagne, il était néanmoins domicilié fiscalement en France au sens du Code général des impôts. La Cour confirme donc que l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale française s’impose, indépendamment du pays où il est imposé.

Cour administrative d’appel, 5e chambre, 20 octobre 2025,

n° 24PA00075

Source : conseilsdesnotaires.fr

#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne

Toutes les actualités

Qui sommes-nous ?

En quelques chiffres

163

Notaires rattachés à l'instance

Découvrez la composition

Offices représentées par l’instance

Découvrez la carte

Point d’accueil du public

Retrouvez le contact de l'instance

Voir la composition de l'instance

Annonces immobilières

Je souhaite

23/03/2026

218000 €

Dont prix de vente : 208000 € Dont HN* : 10000 € (4.8%)

Vente - Maison / villa

Vic-Fezensac - Gers (32)

192m2 - 8 pièces

Exclusivité, VIC-FEZENSAC. Spacieuse maison de vile situé à proximité de toutes commodités et en centre ville, de 192 m² habitables plus garage avec magnifique jardin et piscine. En rez de jardin...

> Détails de l'offre

23/03/2026

148400 €

Dont prix de vente : 140000 € Dont HN* : 8400 € (6%)

Vente - Maison / villa

Agen - Lot-et-Garonne (47)

137.7m2 - 10 pièces

Au cœur de la ville d'AGEN (Lot-Et-Garonne 47), dans un secteur calme, proche de toutes commodités centrales, habitation offrant une surface d'environ 138 m² habitables possible, avec ses quatre...

> Détails de l'offre

23/03/2026

199357 €

Dont prix de vente : 189000 € Dont HN* : 10357 € (5.5%)

Vente - Maison / villa

Nérac - Lot-et-Garonne (47)

210.1m2 - 8 pièces

Situé au centre ville de la commune de Nérac (Lot-et-Garonne 47), au cœur des commerces, immeuble de rapport aux charmes de l'ancien, offrant en rez-de-chaussée un espace commercial avec une...

> Détails de l'offre

Toutes les annonces