Accueil "+ ajouter Nom instance"

Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

19/03/2026

/Local

Copropriété

Deux copropriétaires contestent une résolution ayant désigné le syndic pour cinq mois, alors que le projet de résolution, joint à la convocation de l’assemblée générale, mentionnait un mandat de douze mois. La cour d’appel estime que les copropriétaires pouvaient librement en décider ainsi. La Cour de cassation censure cette décision : l’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions telles qu’elles figurent à l’ordre du jour. Modifier la durée du mandat du syndic sans l’annoncer à l’avance prive les copropriétaires d’une information essentielle. La résolution est donc annulée, la durée du mandat devant impérativement correspondre à celle indiquée dans la convocation.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-12.526

Source : conseilsdesnotaires.fr

#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne

16/03/2026

/Local

International

La cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’une personne domiciliée fiscalement en France doit déclarer ses comptes bancaires à l’étranger, même si elle est considérée comme résidente fiscale d’un autre État et y paie l’impôt sur le revenu. Dans cette affaire, un contribuable possédait un compte en Espagne et avait ses intérêts économiques en France. Bien qu’il fût redevable de l’impôt en Espagne, il était néanmoins domicilié fiscalement en France au sens du Code général des impôts. La Cour confirme donc que l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale française s’impose, indépendamment du pays où il est imposé.

Cour administrative d’appel, 5e chambre, 20 octobre 2025,

n° 24PA00075

Source : conseilsdesnotaires.fr

#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne

13/03/2026

/Local

Nouveauté 2026

Le cumul emploi-retraite est revu et corrigé pour toutes les personnes qui percevront leur première pension de retraite au 1er janvier 2027. Concrètement, trois situations sont prévues : avant l’âge légal de départ à la retraite, les revenus d’activité viendront en réduction de la pension ; entre l’âge légal et 67 ans, le cumul sera possible dans la limite d’un plafond fixé par décret (environ 7 000 € mensuels), les revenus excédentaires seront déduits de la pension à hauteur de 50%; à partir de 67 ans, le cumul est intégral et ouvre droit à de nouveaux droits à la retraite.

Source : conseilsdesnotaires.fr

#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne

Toutes les actualités

Qui sommes-nous ?

En quelques chiffres

163

Notaires rattachés à l'instance

Découvrez la composition

Offices représentées par l’instance

Découvrez la carte

Point d’accueil du public

Retrouvez le contact de l'instance

Voir la composition de l'instance

Annonces immobilières

Je souhaite

19/03/2026

108500 €

Dont prix de vente : 100000 € Dont HN* : 8500 € (8.5%)

Vente - Maison / villa

Lannepax - Gers (32)

111m2 - 5 pièces

ENTRE VIC et LANNEPAX. Villa de 110m² environ édifiée dans les années 1965 à restaurer. De construction solide et traditionnelle, elle offre un sous-sol entier. A l 'étage : terrasse, cuisine...

> Détails de l'offre

19/03/2026

32880 €

Dont prix de vente : 30000 € Dont HN* : 2880 € (9.6%)

Vente - Terrain

Andiran - Lot-et-Garonne (47)

4114m2 -

Aux portes du village d'Andiran, à quelques kilomètres de NERAC (Lot-et-Garonne 47), reste un seul terrain constructible pour maison individuelle de 4 114 m². Situation légèrement dominante avec...

> Détails de l'offre

19/03/2026

69000 €

Dont prix de vente : 69000 €

Vente - Terrain

Gimont - Gers (32)

1692m2 -

MAURENS, Terrain â bâtir - Terrain à bâtir d'environ 1692m². Viabilisé en eau et électricité. Assainissement individuel à créer. - Prix : 69 000 €, Hon. Négo charge Vdr. - Réf : 007/509

> Détails de l'offre

Toutes les annonces