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Actualités

18/09/2026

/Local

Logement

La Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) publie son guide 2026 des aides financières au logement. Ce document recense les dispositifs destinés aux particuliers comme aux professionnels : accession à la propriété, rénovation énergétique, investissement locatif ou encore financement du logement social. Un outil pratique pour identifier les aides mobilisables selon son projet.

Sources : DGALN Guide des aides financières 2026, conseilsdesnotaires.fr
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15/09/2026

/National

Semaine de la médiation du 10 au 18 octobre

Du 10 au 18 octobre, les médiateurs du notariat participent à la 8e semaine de la médiation.

14/09/2026

/Local

Propriété

La Cour européenne des droits de l'homme confirme qu'une limitation du droit de propriété peut être justifiée par un objectif d'intérêt général. Dans cette affaire, des propriétaires italiens contestaient les restrictions imposées à leur exploitation de peupliers classée en zone protégée. Les juges ont considéré que ces contraintes, destinées à préserver l'environnement, étaient proportionnées dès lors que les propriétaires conservaient leurs biens et n'étaient limités que dans leur usage.

Sources : CEDH, 9 avril 2026, n°47565/22, conseilsdesnotaires.fr
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