Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

22/06/2026

/Local

Aides

Depuis le 1er avril 2026, plusieurs prestations sociales sont revalorisées de 0,9%, notamment le RSA, la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation de solidarité spécifique (AAS), l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales ou encore l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP). Les allocations familiales évoluent également : la base mensuelle de calcul (BMAF) passe de 474,37€ à 478,16€, soit une hausse de 0,8%.
Cette revalorisation concerne notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial (ASF) ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Les plafonds de ressources pour la complémentaire santé solidaire (C2S) sont aussi ajustés. A noter qu'il est possible d'évaluer ses droits à plus d'une cinquantaine de prestations nationales et locales grâce à un simulateur en ligne.

Sources : mesdroitssociaux.gouv.fr,  conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne

19/06/2026

/Local

Mariage

Dans cette affaire, deux époux franco-hongrois avaient divorcé en Hongrie en 2024.
Lors de cette procédure, aucune demande de prestation compensatoire n'avait été formulée. Des années plus tard, l'ex-épouse a saisi la justice française pour en obtenir une. La cour d'appel avait jugé sa demande irrecevable, au motif qu'en droit français, la prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger, cette règle ne peut pas être appliquée automatiquement. En effet, cela priverait d'effet les règles européennes qui permettent de saisir les juridictions françaises en matière d'obligations alimentaires, domaine dans lequel s'inscrit la prestation compensatoire. Par conséquent, la demande de prestation compensatoire qui intervient plusieurs années après en France, est recevable.

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026, n°23-90.905, FS-B+R, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne
Toutes les actualités

Qui sommes-nous ?

En quelques chiffres
162
Notaires rattachés à l'instance
Découvrez la composition
84
Offices représentées par l’instance
Découvrez la carte
1
Point d’accueil du public
Retrouvez le contact de l'instance
Voir la composition de l'instance

Annonces immobilières

22/06/2026

188100 €

Dont prix de vente : 180000 € Dont HN* : 8100 € (4.5%)

Vente - Maison / villa

Marmande - Lot-et-Garonne (47)

160m2 - 7 pièces

Marmande - Maison de ville en pierre , à pied de l' "hypercentre", aux volumes généreux, avec jardin

> Détails de l'offre

22/06/2026

257000 €

Dont prix de vente : 257000 €

Vente - Maison / villa

Marciac - Gers (32)

125m2 - 6 pièces

MARCIAC (32) Au calme, belle villa (sous-sol intégral) sur environ 3500m², proches tous commerces.

> Détails de l'offre

22/06/2026

269610 €

Dont prix de vente : 258000 € Dont HN* : 11610 € (4.5%)

Vente - Maison / villa

Aiguillon - Lot-et-Garonne (47)

300m2 - 10 pièces

Maison de maitre avec dépendance et jardin de Curé en face.

> Détails de l'offre
Toutes les annonces

Simplifiez-vous la vie avec nos outils pratiques

Calculateur de frais de notaire, simulateur de plus-values, informations juridiques… des outils pratiques pour vous faciliter la vie au quotidien.
EVALUER VOS FRAIS D'ACHAT
VERIFIER VOS CAPACITES D'EMPRUNT
En savoir plus
FAMILLE
PATRIMOINE
IMMOBILIER
ENTREPRISE
COLLECTIVITES