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Actualités

15/09/2026

/National

Semaine de la médiation du 10 au 18 octobre

Du 10 au 18 octobre, les médiateurs du notariat participent à la 8e semaine de la médiation.

14/09/2026

/Local

Propriété

La Cour européenne des droits de l'homme confirme qu'une limitation du droit de propriété peut être justifiée par un objectif d'intérêt général. Dans cette affaire, des propriétaires italiens contestaient les restrictions imposées à leur exploitation de peupliers classée en zone protégée. Les juges ont considéré que ces contraintes, destinées à préserver l'environnement, étaient proportionnées dès lors que les propriétaires conservaient leurs biens et n'étaient limités que dans leur usage.

Sources : CEDH, 9 avril 2026, n°47565/22, conseilsdesnotaires.fr
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11/09/2026

/Local

Immobilier

Dans cette affaire, des époux séparés de biens étaient en litige sur la liquidation et le partage de patrimoine. L'ancien conjoint demandait notamment que lui soient remboursés les dépenses de travaux d'amélioration qu'il avait effectués sur le bien détenu par les époux en indivision. Son ex-femme faisait valoir que selon l'article 815-13 du Code civil, l'indemnité devait être calculée selon le "profit subsistant", c'est-à-dire l'augmentation de la valeur réelle du bien au jour du partage. La Cour lui donne raison. Lorsqu'un indivisaire a amélioré, à ses frais, l'état d'un bien indivis, il doit être indemnisé eu égard à la plus-value générée. Ainsi, ce n'est pas le montant des factures qui compte, mais l'augmentation effective de la valeur du bien.

Cour de cassation 1ère chambre civile, 14 janvier 2026
Sources : conseilsdesnotaires.fr
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