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Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

09/11/2026

/Local

Succession

Après le décès d'un proche, la banque facture des frais pour clôturer les comptes du défunt. Une loi de mai 2025 prévoyait un plafonnement à 850 € (857 € en 2026) et même une gratuité totale dans certaines situations : succession simple, sommes modestes ou comptes d'un enfant mineur décédé. Saisi par une banque, le Conseil constitutionnel confirme le plafonnement mais censure la gratuité totale. Les juges considèrent en effet qu'imposer aux établissements de travailler sans aucune rémunération, quel que soit le dossier, porte une atteinte excessive à leur liberté d'entreprendre. Les frais bancaires sur les successions demeurent donc encadrés et plafonnés, mais l'obligation de gratuité automatiquement disparaît.

Sources : Conseil constitutionnel - 19 juin 2026 - n°2026-1207 QPC, conseilsdesnotaires.fr
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02/11/2026

/Local

Mariage

Dans certaines communes, il est possible de déposer en ligne une prédemande de Pacs. Elle permet de réunir les documents en amont et de gagner du temps le jour de l'enregistrement en Mairie. Cette démarche a évolué le 9 juin 2026. Elle se veut plus claire et plus simple. A l'issue de la procédure, vous pouvez télécharger un mémo récapitulant les tâches et les documents à fournir. Vous êtes aussi guidé pour étbalir votre convention et vos attestations sur l'honneur.
Pour savoir si votre commune propose ce service, connectez-vous au téléservice, via votre compte service public ou FranceConnect.
Attention, cependant : malgré la multiplication des services en ligne, la consultation d'un notaire pour adapter les clauses de votre convention de Pacs à votre situation reste indispensable. Le notaire procède également à l'enregistrement et à la conservation de la convention.

Sources : Service-public.gouv.fr, 17 juin 2026, conseilsdesnotaires.fr
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30/10/2026

/Local

Urbanisme

Le ministère de la transition écologique a lancé un site internet baptisé “Le littoral de ma commune“, développé par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Son but : permettre de visualiser les effets du changement climatique sur le recul du trait de côte - la limite entre mer et terre.
Près de 20% du littoral français est aujourd'hui touché par l'érosion côtière. Environ 5200 logements pourraient être affectés par ce phénomène d'ici à 2050, selon le Cerema. Le site couvre 1029 communes littorales (Hexagonne, Corse, outre-mer) et propose une visualisation de trait de côte par des vues aériennes.

Sources : geolittoral.developpement-durable.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr
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