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Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

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Actualités

08/06/2026

/Local

Impôt

Dans certaines situations, vous pouvez demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession. Toutefois, même lorsque l'administration fiscale accepte, cet avantage est soumis à un taux d'intérêt. Pour les demandes formulées en 2026, le taux d'intérêt applicable est en baisse. Il passe à 2% contre 2,3% en 2025. Pour les transmissions d'entreprises, le taux réduit est fixé à 0,6%, contre 0,7% en 2025.

Sources : Avis ECOT2536351V du 22-12-2025 : JO 24 texte n°182, conseilsdesnotaires.fr
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05/06/2026

/Local

Mariage

Dans cette affaire, deux personnes de même sexe et de nationalité polonaise se marient en Allemagne. De retour en Pologne, elles demandent la transcription de leur acte de mariage; demande rejetée, au motif que le droit polonais n’autorise pas le mariage entre personnes du même sexe. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge cette décision contraire au droit de l’UE. Elle estime que ce refus porte atteinte à la vie privée et familiale, et constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
La reconnaissance est obligatoire, sans imposer au pays de légaliser ce mariage dans son droit interne.

Sources : Cour de justice de l’Union européenne, 25 novembre 2025, affaire C-713/23, conseilsdesnotaires.fr
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02/06/2026

/National

Concours des lycées agricoles 2026-2027

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

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