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Actualités

23/03/2026

/Local

Urbanisme

Un Groupement agricole d’exploitation en commun(GAEC) obtient un permis de construire pour quatre poulaillers avec parcours extérieurs, destinés à accueillir près de 30000 volailles. Le projet est contesté par des riverains, dont la propriétaire d’une maison située à environ 300 mètres du site. La cour administrative d’appel annule le permis car le terrain se trouve dans un espace proche du rivage, à moins d’un kilomètre de la mer. Or, un permis ne peut être accordé dans un espace proche du rivage sauf s’il s’agit d’installations nécessaires aux cultures marines. Le maire n’aurait donc pas dû délivrer ce permis de construire.

Cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre, 21 octobre 2025,

n° 23NT03296

Source : conseilsdesnotaires.fr

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19/03/2026

/Local

Copropriété

Deux copropriétaires contestent une résolution ayant désigné le syndic pour cinq mois, alors que le projet de résolution, joint à la convocation de l’assemblée générale, mentionnait un mandat de douze mois. La cour d’appel estime que les copropriétaires pouvaient librement en décider ainsi. La Cour de cassation censure cette décision : l’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions telles qu’elles figurent à l’ordre du jour. Modifier la durée du mandat du syndic sans l’annoncer à l’avance prive les copropriétaires d’une information essentielle. La résolution est donc annulée, la durée du mandat devant impérativement correspondre à celle indiquée dans la convocation.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-12.526

Source : conseilsdesnotaires.fr

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16/03/2026

/Local

International

La cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’une personne domiciliée fiscalement en France doit déclarer ses comptes bancaires à l’étranger, même si elle est considérée comme résidente fiscale d’un autre État et y paie l’impôt sur le revenu. Dans cette affaire, un contribuable possédait un compte en Espagne et avait ses intérêts économiques en France. Bien qu’il fût redevable de l’impôt en Espagne, il était néanmoins domicilié fiscalement en France au sens du Code général des impôts. La Cour confirme donc que l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale française s’impose, indépendamment du pays où il est imposé.

Cour administrative d’appel, 5e chambre, 20 octobre 2025,

n° 24PA00075

Source : conseilsdesnotaires.fr

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