Accueil "+ ajouter Nom instance" |

Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

06/07/2026

/Local

Mariage

Cette disposition concerne l'aide aux parents, grand-parents, mais aussi beau-parents, hébergés par le contribuable. Dans ce cas, la déduction de la pension est possible dans la limite de 4039 €. Attention, les trois conditions suivantes doivent être réunies : la pension est destinée à un ascendant dans le besoin au titre de l'obligation alimentaire; elle couvre les besoin essentiels (nourriture, logement, santé...); elle est proportionnée aux ressources de l'hébergeant. A noter également que si le parent a plus de 75 ans, la condition relative à l'état de besoin est réputée remplie lorsque les ressources de l'aidé n'excèdent pas 12411,44 € pour une personne seule et 19268,80 € pour un couple. Cette pension doit également être déclarée par les ascendants qui en bénéficient.

Sources : impots.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

02/07/2026

/Local

VRAI ou FAUX ?

FAUX. La qualité propre ou commune d'un bien dépend de la date et du mode d'acquisition. En principe, tous les biens acquis à titre onéreux ou créés durant le mariage, les gains et salaires, les revenus de biens propres et communs composent la communauté. Si un époux acquiert seul un bien, ce bien sera présumé commun sauf à justifier que le bien a été acquis avant le mariage ou reçu, pendant le mariage, par donation, legs ou succession ou acquis à titre onéreux à l'aide de deniers propres avec respect de certaines formalités.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

29/06/2026

/National

Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.

Toutes les actualités

Qui sommes-nous ?

En quelques chiffres

162

Notaires rattachés à l'instance

Découvrez la composition

Offices représentées par l’instance

Découvrez la carte

Point d’accueil du public

Retrouvez le contact de l'instance

Voir la composition de l'instance

Annonces immobilières

Je souhaite

09/07/2026

190000 €

Dont prix de vente : 180000 € Dont HN* : 10000 € (5.6%)

Vente - Maison / villa

Nérac - Lot-et-Garonne (47)

170m2 - 8 pièces

PROCHE CENTRE, GRAND HABITATION FAMILIALE AVEC JARDIN

> Détails de l'offre

09/07/2026

218000 €

Dont prix de vente : 208000 € Dont HN* : 10000 € (4.8%)

Vente - Maison / villa

Vic-Fezensac - Gers (32)

192m2 - 8 pièces

Exclusivité, VIC-FEZENSAC. Spacieuse maison de vile situé à proximité de toutes commodités et en centre ville, de 192 m² habitables plus garage avec magnifique jardin et piscine. En rez de jardin...

> Détails de l'offre

09/07/2026