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Actualités

05/10/2026

/Local

Immobilier

Le conseil municipal de Nice a adopté une délibération assouplissant la règlementation des meublés touristiques de type Aibnb. La durée maximale de location passe donc de 90 à 120 jours. Au-delà, l'autorisation de changement d'usage devient valable cinq ans, contre trois. Les quotas fixés dans les quartiers les plus touchés sont allégés.

Sources : Conseil municipal de Nice - délibération de juin 2026, conseilsdesnotaires.fr
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02/10/2026

/Local

VRAI ou FAUX ?

FAUX. La législation prévoit les cas où le secret professionnel ne peut être opposé. Le Livre des procédures fiscales attribue à l'administration fiscale un droit de communication général, que partagent les organismes de sécurité sociale et les caisses d'allocations familliales selon le Code de la sécurité sociale. Le Code pénal prévoit également l'accès par les enquêteurs à toute information utile, matérialisé par une réquisition judiciaire adressée à l'assureur qui doit en préserver la confidentialité.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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28/09/2026

/Local

Mariage

Dans cette affaire, un homme et une femme se marient le 23 septembre 2017. Le 10 mai 2023, l'épouse est condamnée pour des faits de violence commis à l'encontre de son époux. Le 26 juin 2023, ce dernier intente une action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse. La cour d'appel rejette sa demande, le délai de cinq ans pour agir à compter de la date du mariage étant expiré. La Cour de cassation confirme cette décision et rappelle que la date de découverte du vice ne peut constituer le point de départ de la prescription quinquennale. En l'espèce, l'action en annulation de l'union était donc prescrite dès 2022.

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-22.299, conseilsdesnotaires.fr
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