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Actualités

12/06/2026

/Local

Immobilier

Dans cette affaire, une résidence en copropriété avait été construite sur une parcelle, tandis que les voies d'accès étaient restées la propriété d'une société. Estimant bénéficier d'un droit de passage sur ces voies, le syndicat des copropriétaires se plaignait de leur mauvais état et réclamait à la société propriétaire le coût des travaux nécessaires pour pouvoir circuler normalement. La Cour de cassation rappelle que, lorsque des travaux deviennent nécessaires à l'exercice d'une servitude de passage à cause du propriétaire du terrain traversé, l'action engagée contre lui relève de la responsabilité civile. Résultat : il ne s'agit pas d'une action immobilière soumise à trente ans mais d'une action personnelle prescrite au bout de cinq ans.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n°24-21.049.FS-B
Source : conseilsdesnotaires.fr
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08/06/2026

/Local

Impôt

Dans certaines situations, vous pouvez demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession. Toutefois, même lorsque l'administration fiscale accepte, cet avantage est soumis à un taux d'intérêt. Pour les demandes formulées en 2026, le taux d'intérêt applicable est en baisse. Il passe à 2% contre 2,3% en 2025. Pour les transmissions d'entreprises, le taux réduit est fixé à 0,6%, contre 0,7% en 2025.

Sources : Avis ECOT2536351V du 22-12-2025 : JO 24 texte n°182, conseilsdesnotaires.fr
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05/06/2026

/Local

Mariage

Dans cette affaire, deux personnes de même sexe et de nationalité polonaise se marient en Allemagne. De retour en Pologne, elles demandent la transcription de leur acte de mariage; demande rejetée, au motif que le droit polonais n’autorise pas le mariage entre personnes du même sexe. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge cette décision contraire au droit de l’UE. Elle estime que ce refus porte atteinte à la vie privée et familiale, et constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
La reconnaissance est obligatoire, sans imposer au pays de légaliser ce mariage dans son droit interne.

Sources : Cour de justice de l’Union européenne, 25 novembre 2025, affaire C-713/23, conseilsdesnotaires.fr
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