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Actualités

20/04/2026

/Local

Immobilier

Initialement prévue pour l’année 2027, l’obligation d’installer un thermostat programmable dans tous les logements existants est finalement reportée au 1er janvier 2030. Toutefois, depuis 2018, cette obligation est effective pour toute installation neuve. De même, elle reste fixée à la date initiale pour les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable aura été déposée à compter du 1er janvier 2027. À terme, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) estime que ce dispositif devrait permettre jusqu’à 15 % d’économies d’énergie. Des exemptions sont prévues en cas d’impossibilité technique ou de coût excessif, par exemple lorsque le temps de retour sur investissement est supérieur à dix ans.

Décret n° 2026-1343 du 26 déc. 2025

Source : conseilsdesnotaires.fr

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17/04/2026

/Local

Retraite

Alors que le projet initial prévoyait de remplacer l'abattement de 10% sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2000€, cette disposition n'est finalement pas retenue. Les retraités conserveront donc en 2026 l'abattement de 10% sur les pensions perçues en 2025.

Source : info.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr

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13/04/2026

/Local

Entreprise

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75% des droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise familiale, à condition notamment de conserver les titres et de poursuivre l'activité.

La loi de finances pour 2026 apporte deux nouveautés. Désormais, seuls les biens exclusivement affectés à l'activité professionnelle peuvent bénéficier de l'avantage fiscal. L'objectif consiste ainsi à empêcher la transmission de biens personnels appartenant aux dirigeants lors de la transmission d'une entreprise familiale.

Par ailleurs, la durée de conservation des actifs transmis est allongée de quatre à six ans.

Article 3 ter de la loi de finances pour 2026

Source : conseilsdesnotaires.fr

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