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Actualités

25/09/2026

/Local

Logement

La loi de finances pour 2026 fusionne la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) réservée aux zones tendues et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), qui peut être décidée par les communes hors zone tendue. A compter de 2027, une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation s'appliquera selon des modalités différentes en fonction de la situation de la commune. Cette réforme vise à simplifier un dispositif jugé complexe et peu lisible pour les propriétaires. Elle concerne le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation non meublé (ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable); équipé des éléments de confort de base (électricité, eau courante, équipements sanitaires, etc.) et libre de toute occupation depuis une durée variable selon la zone de situation de la commune. L'imposition sera déterminée sur la base des informations recueillies par l'administration fiscale lors de déclaration d'occupation des biens immobiliers.

Sources : Article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, conseilsdesnotaires.fr
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21/09/2026

/Local

Famille

Déjà obligatoire dans les secteurs de la petite enfance et de la protection de l'enfance, l'attestation d'honorabilité est progressivment étendue aux professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap.
Ce document certifie l'absence de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs.
Le dispositif est actuellement déployé dans le Grand Est, les Hauts-de-France, l'Ile-de-France, la Normandie, l'Occitanie, la Réunion et Mayotte. Il sera généralisé à l'automne 2026. En 2027, il s'appliquera aux personnes intervenant auprès d'adultes en situation de handicap. En 2028, il concernera aussi les professionnels intervenant auprès des personnes âgées.

Source : conseilsdesnotaires.fr
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18/09/2026

/Local

Logement

La Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) publie son guide 2026 des aides financières au logement. Ce document recense les dispositifs destinés aux particuliers comme aux professionnels : accession à la propriété, rénovation énergétique, investissement locatif ou encore financement du logement social. Un outil pratique pour identifier les aides mobilisables selon son projet.

Sources : DGALN Guide des aides financières 2026, conseilsdesnotaires.fr
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