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Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

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Actualités

13/11/2026

/Local

Vie pratique

Depuis le 1er juillet 2026, les règles d'inscription sur les listes électorales ont changé. Un décret du 12 juin 2026 unifie le délai à respecter avant un scrutin. Jusqu'ici, il fallait s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le scrutin en mairie, ou le 6e mercredi en ligne. Désormais, la date limite est la même dans les deux cas : le 6e vendredi précédant le scrutin. La mesure vise à simplifier la gestion des listes pour les communes. Le décret protège aussi les personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Leur adresse sera masquée dans les listes communicables à un tiers.

Sources : Décret n°2026-493 du 12 juin 2026, conseilsdesnotaires.fr
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10/11/2026

/National

Les 2 jours de la Famille avec les Notaires de France

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 9 et 10 décembre 2026 pour les « 2 Jours de la Famille ».

09/11/2026

/Local

Succession

Après le décès d'un proche, la banque facture des frais pour clôturer les comptes du défunt. Une loi de mai 2025 prévoyait un plafonnement à 850 € (857 € en 2026) et même une gratuité totale dans certaines situations : succession simple, sommes modestes ou comptes d'un enfant mineur décédé. Saisi par une banque, le Conseil constitutionnel confirme le plafonnement mais censure la gratuité totale. Les juges considèrent en effet qu'imposer aux établissements de travailler sans aucune rémunération, quel que soit le dossier, porte une atteinte excessive à leur liberté d'entreprendre. Les frais bancaires sur les successions demeurent donc encadrés et plafonnés, mais l'obligation de gratuité automatiquement disparaît.

Sources : Conseil constitutionnel - 19 juin 2026 - n°2026-1207 QPC, conseilsdesnotaires.fr
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