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Actualités

13/04/2026

/Local

Entreprise

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75% des droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise familiale, à condition notamment de conserver les titres et de poursuivre l'activité.

La loi de finances pour 2026 apporte deux nouveautés. Désormais, seuls les biens exclusivement affectés à l'activité professionnelle peuvent bénéficier de l'avantage fiscal. L'objectif consiste ainsi à empêcher la transmission de biens personnels appartenant aux dirigeants lors de la transmission d'une entreprise familiale.

Par ailleurs, la durée de conservation des actifs transmis est allongée de quatre à six ans.

Article 3 ter de la loi de finances pour 2026

Source : conseilsdesnotaires.fr

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10/04/2026

/Local

Immobilier

1 - Acheter un appartement dans une résidence avec services à la montagne permet de comptabiliser de l’amortissement en déduction des loyers grâce au régime LMNP.

2 - Pour un bien neuf ou fortement rénové, il est possible de récupérer la TVA sur le prix d’achat.

3 - Un exploitant gère la résidence et verse ensuite des loyers au propriétaire.

4 - La qualité de l’exploitant est primordiale ainsi que les termes du bail signé entre le propriétaire et l’exploitant.

5 - L’immobilier de montagne comporte des risques spécifiques : travaux fréquemment nécessaires, parc de logements parfois obsolète et menace liée au dérèglement climatique.

Source : conseilsdesnotaires.fr

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07/04/2026

/National

Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril

Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.

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