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Actualités

11/05/2026

/Local

VRAI ou FAUX ?

VRAI ET FAUX. La tenue d’une comptabilité commerciale n’est en principe pas obligatoire pour une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est toutefois fortement conseillée, afin de justifier les opérations de la SCI auprès des associés, de l’administration fiscale et des tiers, et faciliter la transmission des parts sociales.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr

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07/05/2026

/Local

VRAI ou FAUX ?

VRAI. La société civile immobilière (SCI) permet de conserver l’unité du patrimoine immobilier, évitant ainsi son morcellement lors des successions. La transmission de parts sociales favorise une répartition équitable du patrimoine entre les donataires. Il est plus facile de recourir à une donation-partage sur des parts sociales que sur des biens immobiliers. Acceptée par tous les enfants, la donation-partage fixe la valeur des biens transmis à la date de la donation, contrairement à une donation simple qui crée des droits indivis et est rapportée à la succession du donateur. La donation peut être progressive et ne porter que sur une partie des parts sociales, ce qui offre la possibilité au donateur de conserver un certain contrôle de la société et d’en rester gérant. Le donateur peut également conserver l’usufruit des parts sociales pour continuer à percevoir des revenus de la société donnée en nue- propriété, ainsi qu’une partie des droits de vote.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr

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30/04/2026

/Local

Entreprise

En l’espèce, une cour d’appel avait admis la validité d’une donation de parts sociales consentie par acte sous seing privé. Elle avait estimé que les parts pouvaient être transmises par don manuel.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle d’abord qu’en vertu de l’article 931 du Code civil, toute donation entre vifs doit être passée devant notaire, à peine de nullité, sauf en cas de don manuel. Elle pointe ensuite que le don manuel implique une remise physique du bien et une dépossession totale du donateur. Elle souligne également que les parts sociales de SARL ne peuvent prendre la forme de « titres » (comme des actions, par exemple). Elles ne peuvent donc faire l’objet d’une remise physique, et donc d’un don manuel. Seul un acte notarié est possible pour donner des parts sociales.

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 24-18.103
Source : conseilsdesnotaires.fr
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