Accueil "+ ajouter Nom instance"

Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

30/03/2026

/Local

Adoption

Cette base de données nationale, gérée par l’Agence française de l’adoption, centralisera les demandes d’agrément, les agréments accordés ainsi que les refus ou les retraits. Elle vise à faciliter le suivi des dossiers par les départements et la recherche de candidats pour l’adoption des pupilles de l’État. Le décret encadre l’utilisation des données personnelles et renforce la procédure d’agrément, notamment par un contrôle des antécédents judiciaires des candidats.

Décret n° 2025-1240, 17 décembre 2025, JO 19 décembre 2025

Source : conseilsdesnotaires.fr

#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne

27/03/2026

/Local

Prestation compensatoire

Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif que le droit anglais, applicable au partage des biens, prévoyait déjà une forme de compensation financière. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le partage des biens

a seulement pour objet de répartir le patrimoine, tandis que la prestation compensatoire sert à corriger une disparité de niveau de vie liée au divorce. Les deux mécanismes doivent rester strictement séparés. Le juge français doit donc statuer sur la

prestation compensatoire sans tenir compte des compensations possibles prévues par le droit étranger.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-22.256

Source : conseilsdesnotaires.fr

#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne

23/03/2026

/Local

Urbanisme

Un Groupement agricole d’exploitation en commun(GAEC) obtient un permis de construire pour quatre poulaillers avec parcours extérieurs, destinés à accueillir près de 30000 volailles. Le projet est contesté par des riverains, dont la propriétaire d’une maison située à environ 300 mètres du site. La cour administrative d’appel annule le permis car le terrain se trouve dans un espace proche du rivage, à moins d’un kilomètre de la mer. Or, un permis ne peut être accordé dans un espace proche du rivage sauf s’il s’agit d’installations nécessaires aux cultures marines. Le maire n’aurait donc pas dû délivrer ce permis de construire.

Cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre, 21 octobre 2025,

n° 23NT03296

Source : conseilsdesnotaires.fr

#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne

Toutes les actualités

Qui sommes-nous ?

En quelques chiffres

163

Notaires rattachés à l'instance

Découvrez la composition

Offices représentées par l’instance

Découvrez la carte

Point d’accueil du public

Retrouvez le contact de l'instance

Voir la composition de l'instance

Annonces immobilières

Je souhaite

30/03/2026

59200 €

Dont prix de vente : 55000 € Dont HN* : 4200 € (7.6%)

Vente - Maison / villa

Vic-Fezensac - Gers (32)

77m2 - 4 pièces

VIC-FEZENSAC exclusivité, maison de ville en pierre de 77 m² élevée d'un étage, jardin et cave. Elle se compose d'une entrée, salon-séjour de 27m², un espace cuisine et salle de bain coté jardin....

> Détails de l'offre

30/03/2026

298000 €

Dont prix de vente : 298000 €

Vente - Maison / villa

Villeneuve-Tolosane - Haute-Garonne (31)

176m2 - 6 pièces

VILLENEUVE TOLOSANE (31270) Maison de T6 de 176m² sur une parcelle de 484m².

> Détails de l'offre

30/03/2026

173000 €

Dont prix de vente : 165000 € Dont HN* : 8000 € (4.8%)

Vente - Maison / villa

Auch - Gers (32)

106m2 - 5 pièces

AUCH, en ville, maison 1968 sur 2 niveaux avec garage et jardin.Surface habitable de 106 m² composée en RDC d'une entrée, salon, cuisine équipée, 1 chambre, WC , garage. Au 1er étage un palier, 3...

> Détails de l'offre

Toutes les annonces