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Actualités

31/07/2026

/Local

Famille

Dans cette affaire, une jeune femme majeure, vivant chez sa mère, demande à son père le versement direct de 500€ par mois pour son entretien et son éducation. Jusqu'alors, le père versait une pension de 150€ à la mère, fixée lors du divorce. La cour d'appel de Metz déclare sa demande irrecevable, estimant qu'elle n'a pas d'intérêt à agir et que sa mère doit être associée à la procédure. La cour de cassation casse cette décision et précise qu'un enfant majeur peut réclamer directement une contribution financière à l'un de ses parents, même si ce dernier verse déjà une pension à l'autre parent. L'obligation d'entretien ne cesse pas à la majorité et l'enfant peut demander directement une aide financière, indépendamment des pensions déjà versées à l'autre parent.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 23-21.835
Source : conseilsdesnotaires.fr
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27/07/2026

/Local

Immobilier

Actuellement, un impayé de loyer est reconnu lorsque la dette d'un locataire atteint deux mois de loyer charges comprises, après déduction des aides au logement (APL, ALF ou ALS). A partir du 1er janvier 2027, les critères sont revus. Un impayé de loyer sera caractérisé dès que la dette dépassera 450 €, ou après trois mois de défaut de paiement, même si le montant total reste inférieur à ce seuil. Cette évolution vise à détecter plus rapidement les situations de difficulté et à favoriser une prise en charge précoce des locataires concernés.

Décret n° 2026-84 du 12 février 2026
Sources : conseilsdesnotaires.fr
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