Accueil "+ ajouter Nom instance" |

Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

10/08/2026

/Local

Copropriété

Dans cette affaire, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale. La cour d'appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande, le délai pour agir ayant expiré. La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété court à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé, que le pli soit retiré ou non par son destinataire.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n°24-18.842
Source : conseilsdesnotaires.fr
#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

06/08/2026

/Local

Aides

Ces dernières années, la succession de périodes de sécheresse estivale a engendré la multiplication de sinistres (fissures, fragilisation des fondations...) liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le dispositif expérimental d'aide mis en place en 2025 vient d'être revu. Ainsi, depuis le 1er mai 2026, les logements éligibles peuvent compter jusqu'à trois niveaux (contre deux auparavant), sous-sols et combles aménagés inclus. De plus, les bâtiments déjà endommagés (solidité ou usage altérés) et ceux faisant l'objet d'une demande d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles en cours sont désormais exclus du dispositif. Le dépôt des demandes reste possible jusqu'au 31 décembre 2028.

Arrêté n°TECL2608932A du 23 avril 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

03/08/2026

/Local

Travaux

Alors que le guichet MaPrimeRénov' a rouvert en février avec de nouvelles dispositions, le gouvernement vient d'ajouter une nouvelle restriction aux demandes d'aides. A compter du 1er septembre 2026, l'aide MaPrimeRénov' pour une rénovation d'ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan d'électrification présenté par le gouvernement le 23 avril dernier, qui compte 22 mesures destinées à favoriser une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable.

Sources : ecologie.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

Toutes les actualités

Qui sommes-nous ?

En quelques chiffres

163

Notaires rattachés à l'instance

Découvrez la composition

Offices représentées par l’instance

Découvrez la carte

Point d’accueil du public

Retrouvez le contact de l'instance

Voir la composition de l'instance

Annonces immobilières

Je souhaite

11/08/2026

117000 €

Dont prix de vente : 117000 €

Vente - Maison / villa

Cox - Haute-Garonne (31)

165m2 - 7 pièces

COX (31480) Ancienne poste du village de 165m² sur parcelle de 638m².

> Détails de l'offre

11/08/2026

132000 €

Dont prix de vente : 125000 € Dont HN* : 7000 € (5.6%)

Vente - Maison / villa

Barbaste - Lot-et-Garonne (47)

60m2 - 4 pièces

Dans un secteur calme et boisé, proche du village de Barbaste et de la ville de Nérac (Lot-et-Garonne 47), chalet d'environ 60 m² composé d'un séjour avec coin cuisine, de trois chambres et d'une...

> Détails de l'offre

11/08/2026