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Actualités

07/04/2026

/National

Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril

Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.

07/04/2026

/Local

Argent

Les taux de l’intérêt légal, utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement, ont été fixés pour le 1er semestre 2026 et sont révisés tous les six mois.

Le taux est de 6,67 % lorsque le créancier est un particulier, quel que soit le statut du débiteur, et de 2,62 % lorsque le créancier est un professionnel. Ces taux servent notamment en matière bancaire, de crédit, de surendettement, de divorce ou de litiges commerciaux. En cas de retard de paiement, les intérêts sont calculés selon la formule : (somme due × nombre de jours de retard × taux de l’intérêt légal) / 365. À noter qu’en l’absence de paiement dans un délai de deux mois, le taux de l’intérêt légal majoré s’applique : 11,67 % lorsque le créancier est un particulier et 7,62 % lorsqu’il est un professionnel.

Arrêté du 15 décembre 2025, JO 26 décembre 2025

Source : conseilsdesnotaires.fr

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03/04/2026

/Local

Testament

Par testament, un homme lègue à sa seconde épouse l’usufruit de tous les biens, alors qu’il n’en détenait qu’une moitié. La cour d’appel avait limité cet usufruit à cette seule moitié. La Cour de cassation annule cette décision : même propriétaire partiel, le défunt pouvait imposer à ses héritiers de permettre à sa veuve de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble du bien. Il est donc possible de léguer la totalité de l’usufruit sur un bien dont on ne détient pas la pleine propriété.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-23.677

Source : conseilsdesnotaires.fr

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