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Actualités

05/06/2026

/Local

Mariage

Dans cette affaire, deux personnes de même sexe et de nationalité polonaise se marient en Allemagne. De retour en Pologne, elles demandent la transcription de leur acte de mariage; demande rejetée, au motif que le droit polonais n’autorise pas le mariage entre personnes du même sexe. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge cette décision contraire au droit de l’UE. Elle estime que ce refus porte atteinte à la vie privée et familiale, et constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
La reconnaissance est obligatoire, sans imposer au pays de légaliser ce mariage dans son droit interne.

Sources : Cour de justice de l’Union européenne, 25 novembre 2025, affaire C-713/23, conseilsdesnotaires.fr
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02/06/2026

/National

Concours des lycées agricoles 2026-2027

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

01/06/2026

/National

Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision.

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