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Actualités

16/03/2026

/Local

International

La cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’une personne domiciliée fiscalement en France doit déclarer ses comptes bancaires à l’étranger, même si elle est considérée comme résidente fiscale d’un autre État et y paie l’impôt sur le revenu. Dans cette affaire, un contribuable possédait un compte en Espagne et avait ses intérêts économiques en France. Bien qu’il fût redevable de l’impôt en Espagne, il était néanmoins domicilié fiscalement en France au sens du Code général des impôts. La Cour confirme donc que l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale française s’impose, indépendamment du pays où il est imposé.

Cour administrative d’appel, 5e chambre, 20 octobre 2025,
n° 24PA00075

13/03/2026

/Local

Nouveauté 2026

Le cumul emploi-retraite est revu et corrigé pour toutes les personnes qui percevront leur première pension de retraite au 1er janvier 2027. Concrètement, trois situations sont prévues : avant l’âge légal de départ à la retraite, les revenus d’activité viendront en réduction de la pension ; entre l’âge légal et 67 ans, le cumul sera possible dans la limite d’un plafond fixé par décret (environ 7 000 € mensuels), les revenus excédentaires seront déduits de la pension à hauteur de 50%; à partir de 67 ans, le cumul est intégral et ouvre droit à de nouveaux droits à la retraite.

09/03/2026

/Local

Nouveauté 2026

Jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux grandes entreprises depuis le 1er janvier 2026. Le montant de la déduction pour les entreprises de plus de 250 salariés devrait être identique à celui pratiqué dans les structures de 20 à 250 salariés, soit 0,50 € par heure. Pour rappel, cette déduction atteint 1,50 € par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés.
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