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Actualités

01/06/2026

/National

Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision.

01/06/2026

/Local

Immobilier

À compter du 1er janvier 2027, un impayé de loyer sera officiellement constitué dès 450 € de dette ou après trois mois de non-paiement, selon deux décrets publiés le 12 février 2026. Ce nouveau seuil permettra un signalement plus rapide auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et facilitera la mise en place du versement direct des aides au logement (APL, ALS, ALF) au bailleur. Ce mécanisme vise à limiter l’accumulation des dettes locatives, sécuriser partiellement les revenus des propriétaires et prévenir les situations d’endettement des locataires.

Décrets n° 2026-83 et 2026-84 du 12 février 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr
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29/05/2026

/Local

Succession

Au décès du titulaire, le PEA est clôturé et les titres sont transmis aux héritiers, mais sans possibilité de les transférer sur leur propre PEA, cette enveloppe étant strictement personnelle. Selon le médiateur de l’AMF, les héritiers doivent soit conserver les titres sur un compte-titres, soit les vendre puis réinvestir, dans la limite des plafonds, sur leur propre PEA. Aucune exception n’est prévue, même en cas de succession.

Sources : AMF, Journal de bord du médiateur, 3 fév. 2026,

conseilsdesnotaires.fr

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