Accueil "+ ajouter Nom instance" |

Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

19/10/2026

/Local

VRAI ou FAUX ?

VRAI et FAUX. L'assureur indique aux bénéficiaires du contrat la nature et le montant de la prestation leur revenant. Pour autant, il n'a pas à leur divulguer l'identité des autres bénéficiaires et leur quote-part, sauf si les demandeurs sont également héritiers réservataires de l'assuré. Ces derniers peuvent légitimement vérifier si les primes versées ont été ou non manifestement exagérées, pour pouvoir se retourner contre le bénéficiaire s'ils s'estiment lésés. Tout autre héritier non réservataire se verra opposer le secret professionnel, sauf s'il obtient une ordonnance du tribunal compétent.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

16/10/2026

/Local

Famille

Après qu'une personne ait été admise en soins psychiatriques sans son consentement, à la demande de son frère. Elle contestait la mesure, soutenant que ce dernier n'avait pas qualité pour faire cette demande, d'autant qu'elle l'accusait de viol. Selon elle, le conflit familial en cours privait son frère de tout droit d'agir. La Cour de cassation écarte cet argument. La loi autorise un membre de la famille à demander une telle hospitalisation au seul titre de son seul lien de parenté, sans avoir à déontrer qu'il agit dans l'intérêt du malade. Cette preuve n'est requise que de la part des personnes extérieures à la famille, qui fondent leur démarche sur des relations antérieures avec le patient. Un conflit familial même assorti de graves accusations ne remet pas en cause la validité de la demande présentée par un frère.

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2026, n° 25-11.014
conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

12/10/2026

/National

Concours des lycées agricoles 2026-2027

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Toutes les actualités

Qui sommes-nous ?

En quelques chiffres

163

Notaires rattachés à l'instance

Découvrez la composition

Offices représentées par l’instance

Découvrez la carte

Point d’accueil du public

Retrouvez le contact de l'instance

Voir la composition de l'instance

Annonces immobilières

Je souhaite

22/10/2026

190000 €

Dont prix de vente : 180000 € Dont HN* : 10000 € (5.6%)

Vente - Maison / villa

Auch - Gers (32)

102m2 - 6 pièces

AUCH A VENDRE quartier calme et résidentiel, proche de toutes commodités. Maison sur 2 niveaux avec garage et jardin arboré clôturé de 603m². Surface habitable 105 m² composée en RDC : entrée, 1...

> Détails de l'offre

21/10/2026