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Actualités

01/06/2026

/Local

Immobilier

À compter du 1er janvier 2027, un impayé de loyer sera officiellement constitué dès 450 € de dette ou après trois mois de non-paiement, selon deux décrets publiés le 12 février 2026. Ce nouveau seuil permettra un signalement plus rapide auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et facilitera la mise en place du versement direct des aides au logement (APL, ALS, ALF) au bailleur. Ce mécanisme vise à limiter l’accumulation des dettes locatives, sécuriser partiellement les revenus des propriétaires et prévenir les situations d’endettement des locataires.

Décrets n° 2026-83 et 2026-84 du 12 février 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr
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