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Actualités

19/10/2026

/Local

VRAI ou FAUX ?

VRAI et FAUX. L'assureur indique aux bénéficiaires du contrat la nature et le montant de la prestation leur revenant. Pour autant, il n'a pas à leur divulguer l'identité des autres bénéficiaires et leur quote-part, sauf si les demandeurs sont également héritiers réservataires de l'assuré. Ces derniers peuvent légitimement vérifier si les primes versées ont été ou non manifestement exagérées, pour pouvoir se retourner contre le bénéficiaire s'ils s'estiment lésés. Tout autre héritier non réservataire se verra opposer le secret professionnel, sauf s'il obtient une ordonnance du tribunal compétent.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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16/10/2026

/Local

Famille

Après qu'une personne ait été admise en soins psychiatriques sans son consentement, à la demande de son frère. Elle contestait la mesure, soutenant que ce dernier n'avait pas qualité pour faire cette demande, d'autant qu'elle l'accusait de viol. Selon elle, le conflit familial en cours privait son frère de tout droit d'agir. La Cour de cassation écarte cet argument. La loi autorise un membre de la famille à demander une telle hospitalisation au seul titre de son seul lien de parenté, sans avoir à déontrer qu'il agit dans l'intérêt du malade. Cette preuve n'est requise que de la part des personnes extérieures à la famille, qui fondent leur démarche sur des relations antérieures avec le patient. Un conflit familial même assorti de graves accusations ne remet pas en cause la validité de la demande présentée par un frère.

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2026, n° 25-11.014
conseilsdesnotaires.fr
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12/10/2026

/National

Concours des lycées agricoles 2026-2027

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

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