Accueil "+ ajouter Nom instance"

Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

22/06/2026

/Local

Aides

Depuis le 1er avril 2026, plusieurs prestations sociales sont revalorisées de 0,9%, notamment le RSA, la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation de solidarité spécifique (AAS), l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales ou encore l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP). Les allocations familiales évoluent également : la base mensuelle de calcul (BMAF) passe de 474,37€ à 478,16€, soit une hausse de 0,8%.
Cette revalorisation concerne notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial (ASF) ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Les plafonds de ressources pour la complémentaire santé solidaire (C2S) sont aussi ajustés. A noter qu'il est possible d'évaluer ses droits à plus d'une cinquantaine de prestations nationales et locales grâce à un simulateur en ligne.

Sources : mesdroitssociaux.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne

19/06/2026

/Local

Mariage

Dans cette affaire, deux époux franco-hongrois avaient divorcé en Hongrie en 2024.
Lors de cette procédure, aucune demande de prestation compensatoire n'avait été formulée. Des années plus tard, l'ex-épouse a saisi la justice française pour en obtenir une. La cour d'appel avait jugé sa demande irrecevable, au motif qu'en droit français, la prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger, cette règle ne peut pas être appliquée automatiquement. En effet, cela priverait d'effet les règles européennes qui permettent de saisir les juridictions françaises en matière d'obligations alimentaires, domaine dans lequel s'inscrit la prestation compensatoire. Par conséquent, la demande de prestation compensatoire qui intervient plusieurs années après en France, est recevable.

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026, n°23-90.905, FS-B+R, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne

18/06/2026

/National

Les grandes histoires méritent d’être protégées

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....de protection, de sécurité et de sérénité, car “Les grandes histoires méritent d’être protégées”.

Toutes les actualités

Qui sommes-nous ?

En quelques chiffres

162

Notaires rattachés à l'instance

Découvrez la composition

Offices représentées par l’instance

Découvrez la carte

Point d’accueil du public

Retrouvez le contact de l'instance

Voir la composition de l'instance

Annonces immobilières

Je souhaite

24/06/2026

96300 €

Dont prix de vente : 90000 € Dont HN* : 6300 € (7%)

Vente - Immeuble

Puch-d'Agenais - Lot-et-Garonne (47)

270m2 -

Immeuble composé de 3 appartements, dont 1 loué et les 2 autres à finir de rénover.

> Détails de l'offre

24/06/2026

161975 €

Dont prix de vente : 155000 € Dont HN* : 6975 € (4.5%)

Vente - Maison / villa

Puch-d'Agenais - Lot-et-Garonne (47)

235m2 - 7 pièces

Ancien corps de ferme avec maison d’habitation , appartement T3 et dépendances – Terrain de 2719 m²

> Détails de l'offre

23/06/2026

195200 €

Dont prix de vente : 185000 € Dont HN* : 10200 € (5.5%)

Vente - Immeuble

Nérac - Lot-et-Garonne (47)

300m2 -

Au centre de Nérac (Lot-et-Garonne 47), aux abords du parc historique de la Garenne, avec entrée indépendante, deux appartements aux charmes anciens avec poutres et pierres apparentes, dont un...

> Détails de l'offre

Toutes les annonces