Accueil "+ ajouter Nom instance" |

Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

14/08/2026

/Local

Justice

Depuis le 1er mars 2026, toute partie introduisant une instance civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes doit s'acquitter d'une taxe de 50 €, sous peine d'irrecevabilité. La contribution est due une seule fois et n'est pas renouvelée en cas de procédures successives liées à une même affaire. En cas de non-paiement, l'irrecevabilité ne peut être prononcée qu'après un délai d'un mois suivant la mise en demeure de régularisation.

Circulaire n° JUSC2609612C
Source : conseilsdesnotaires.fr
#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

10/08/2026

/National

Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.

10/08/2026

/Local

Copropriété

Dans cette affaire, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale. La cour d'appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande, le délai pour agir ayant expiré. La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété court à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé, que le pli soit retiré ou non par son destinataire.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n°24-18.842
Source : conseilsdesnotaires.fr
#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

Toutes les actualités

Qui sommes-nous ?

En quelques chiffres

163

Notaires rattachés à l'instance

Découvrez la composition

Offices représentées par l’instance

Découvrez la carte

Point d’accueil du public

Retrouvez le contact de l'instance

Voir la composition de l'instance

Annonces immobilières

Je souhaite

14/08/2026

161000 €

Dont prix de vente : 152000 € Dont HN* : 9000 € (5.9%)

Vente - Maison / villa

Preignan - Gers (32)

152m2 - 8 pièces

AUCH à 10 Km, Proche de toutes commodités. A VENDRE dans un quartier calme et résidentiel. Maison sur 2 niveaux avec garage et jardin arboré cloturé de 708m². Surface habitable 152 m² composée en...

> Détails de l'offre

14/08/2026

98000 €

Dont prix de vente : 93000 € Dont HN* : 5000 € (5.4%)

Vente - Appartement

Auch - Gers (32)

48.43m2 - 0 pièces

Appartement T2 avec balcon, cellier, et emplacement de parking fermé

> Détails de l'offre

14/08/2026

323000 €

Dont prix de vente : 323000 €

Vente - Maison / villa

Auch - Gers (32)

195m2 - 7 pièces

AUCH idéalement placée , A VISITER Belle maison de ville en pierre, sur 3 niveaux Habitables. Surface habitable 195 m² environ, composés d'une entrée, bureau, salon, salle à manger, cuisine...

> Détails de l'offre

Toutes les annonces