Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

30/03/2026

/Local

Adoption

Cette base de données nationale, gérée par l’Agence française de l’adoption, centralisera les demandes d’agrément, les agréments accordés ainsi que les refus ou les retraits. Elle vise à faciliter le suivi des dossiers par les départements et la recherche de candidats pour l’adoption des pupilles de l’État. Le décret encadre l’utilisation des données personnelles et renforce la procédure d’agrément, notamment par un contrôle des antécédents judiciaires des candidats.

Décret n° 2025-1240, 17 décembre 2025, JO 19 décembre 2025

27/03/2026

/Local

Prestation compensatoire

Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif que le droit anglais, applicable au partage des biens, prévoyait déjà une forme de compensation financière. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le partage des biens
a seulement pour objet de répartir le patrimoine, tandis que la prestation compensatoire sert à corriger une disparité de niveau de vie liée au divorce. Les deux mécanismes doivent rester strictement séparés. Le juge français doit donc statuer sur la
prestation compensatoire sans tenir compte des compensations possibles prévues par le droit étranger.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-22.256

23/03/2026

/Local

Urbanisme

Un Groupement agricole d’exploitation en commun(GAEC) obtient un permis de construire pour quatre poulaillers avec parcours extérieurs, destinés à accueillir près de 30000 volailles. Le projet est contesté par des riverains, dont la propriétaire d’une maison située à environ 300 mètres du site. La cour administrative d’appel annule le permis car le terrain se trouve dans un espace proche du rivage, à moins d’un kilomètre de la mer. Or, un permis ne peut être accordé dans un espace proche du rivage sauf s’il s’agit d’installations nécessaires aux cultures marines. Le maire n’aurait donc pas dû délivrer ce permis de construire.

Cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre, 21 octobre 2025,
n° 23NT03296
Toutes les actualités

Qui sommes-nous ?

En quelques chiffres
163
Notaires rattachés à l'instance
Découvrez la composition
84
Offices représentées par l’instance
Découvrez la carte
1
Point d’accueil du public
Retrouvez le contact de l'instance
Voir la composition de l'instance

Annonces immobilières

31/03/2026

159885 €

Dont prix de vente : 153000 € Dont HN* : 6885 € (4.5%)

Vente - Maison / villa

Mas-d'Agenais - Lot-et-Garonne (47)

155m2 - 8 pièces

Pavillon, sur deux niveaux, qui offre deux logements- Jardin, terrasses et grande dépendance

> Détails de l'offre

31/03/2026

209000 €

Dont prix de vente : 200000 € Dont HN* : 9000 € (4.5%)

Vente - Maison / villa

Damazan - Lot-et-Garonne (47)

190m2 - 8 pièces

Belle maison en pierre au cœur du village de DAMAZAN. Cinq chambres, véranda, jardin intérieur !

> Détails de l'offre

31/03/2026

44000 €

Dont prix de vente : 44000 €

Vente - Garage

Cologne - Gers (32)

100m2 -

Cologne (32430) Grange d'environ 100m² sur 2 niveaux.

> Détails de l'offre
Toutes les annonces

Simplifiez-vous la vie avec nos outils pratiques

Calculateur de frais de notaire, simulateur de plus-values, informations juridiques… des outils pratiques pour vous faciliter la vie au quotidien.
EVALUER VOS FRAIS D'ACHAT
VERIFIER VOS CAPACITES D'EMPRUNT
En savoir plus
FAMILLE
PATRIMOINE
IMMOBILIER
ENTREPRISE
COLLECTIVITES