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Actualités

26/06/2026

/Local

Immobilier

Ce dispositif, initié par Action Logement pour faciliter la recherche de location pour les personnes aux revenus modestes dépourvues de caution, vient d'être revu. Principale mesure, la revalorisation des loyers assurés. Désormais, ils sont couverts, charges comprises, jusqu'à 1940 € en Ile-de-France, 1575 € dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants hors Ile-de-France, Corse, départements et régions d'outre-mer, 1365 € ailleurs.
Les loyers étudiants, également revalorisés, sont garantis jusqu'à 1000 € en Ile-de-France, 840 € dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants hors Ile-de-France, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Martin, 680 € ailleurs.
En revanche, la garantie Visale ne court plus sur toutes la durée du bail mais sur les trois premières années d'occupation. Une nouvelle demande peut être formulée à l'issue de ces trois ans si le locataire respecte toujours les critères d'éligibilité.

Sources : visale.fr, conseilsdesnotaires.fr
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22/06/2026

/Local

Aides

Depuis le 1er avril 2026, plusieurs prestations sociales sont revalorisées de 0,9%, notamment le RSA, la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation de solidarité spécifique (AAS), l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales ou encore l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP). Les allocations familiales évoluent également : la base mensuelle de calcul (BMAF) passe de 474,37€ à 478,16€, soit une hausse de 0,8%.
Cette revalorisation concerne notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial (ASF) ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Les plafonds de ressources pour la complémentaire santé solidaire (C2S) sont aussi ajustés. A noter qu'il est possible d'évaluer ses droits à plus d'une cinquantaine de prestations nationales et locales grâce à un simulateur en ligne.

Sources : mesdroitssociaux.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr
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19/06/2026

/Local

Mariage

Dans cette affaire, deux époux franco-hongrois avaient divorcé en Hongrie en 2024.
Lors de cette procédure, aucune demande de prestation compensatoire n'avait été formulée. Des années plus tard, l'ex-épouse a saisi la justice française pour en obtenir une. La cour d'appel avait jugé sa demande irrecevable, au motif qu'en droit français, la prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger, cette règle ne peut pas être appliquée automatiquement. En effet, cela priverait d'effet les règles européennes qui permettent de saisir les juridictions françaises en matière d'obligations alimentaires, domaine dans lequel s'inscrit la prestation compensatoire. Par conséquent, la demande de prestation compensatoire qui intervient plusieurs années après en France, est recevable.

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026, n°23-90.905, FS-B+R, conseilsdesnotaires.fr
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