Accueil "+ ajouter Nom instance" |

Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

05/10/2026

/Local

Immobilier

Le conseil municipal de Nice a adopté une délibération assouplissant la règlementation des meublés touristiques de type Aibnb. La durée maximale de location passe donc de 90 à 120 jours. Au-delà, l'autorisation de changement d'usage devient valable cinq ans, contre trois. Les quotas fixés dans les quartiers les plus touchés sont allégés.

Sources : Conseil municipal de Nice - délibération de juin 2026, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

02/10/2026

/Local

VRAI ou FAUX ?

FAUX. La législation prévoit les cas où le secret professionnel ne peut être opposé. Le Livre des procédures fiscales attribue à l'administration fiscale un droit de communication général, que partagent les organismes de sécurité sociale et les caisses d'allocations familliales selon le Code de la sécurité sociale. Le Code pénal prévoit également l'accès par les enquêteurs à toute information utile, matérialisé par une réquisition judiciaire adressée à l'assureur qui doit en préserver la confidentialité.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

28/09/2026

/Local

Mariage

Dans cette affaire, un homme et une femme se marient le 23 septembre 2017. Le 10 mai 2023, l'épouse est condamnée pour des faits de violence commis à l'encontre de son époux. Le 26 juin 2023, ce dernier intente une action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse. La cour d'appel rejette sa demande, le délai de cinq ans pour agir à compter de la date du mariage étant expiré. La Cour de cassation confirme cette décision et rappelle que la date de découverte du vice ne peut constituer le point de départ de la prescription quinquennale. En l'espèce, l'action en annulation de l'union était donc prescrite dès 2022.

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-22.299, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

Toutes les actualités

Qui sommes-nous ?

En quelques chiffres

163

Notaires rattachés à l'instance

Découvrez la composition

Offices représentées par l’instance

Découvrez la carte

Point d’accueil du public

Retrouvez le contact de l'instance

Voir la composition de l'instance

Annonces immobilières

Je souhaite

09/10/2026

169000 €

Dont prix de vente : 158000 € Dont HN* : 11000 € (7%)

Vente - Maison / villa

Auch - Gers (32)

78m2 - 4 pièces

Maison ancienne en pierre sur 2 niveaux avec garage et parc arboré

> Détails de l'offre

09/10/2026

148400 €

Dont prix de vente : 140000 € Dont HN* : 8400 € (6%)

Vente - Maison / villa

Nérac - Lot-et-Garonne (47)

130m2 - 6 pièces

Idéalement située dans l’hyper-centre de Nérac (Lot et Garonne), à proximité immédiate de toutes les commodités, cette maison de ville d’environ 130 m² habitables est édifiée sur une parcelle de...

> Détails de l'offre

09/10/2026