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Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

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Actualités

28/09/2026

/Local

Mariage

Dans cette affaire, un homme et une femme se marient le 23 septembre 2017. Le 10 mai 2023, l'épouse est condamnée pour des faits de violence commis à l'encontre de son époux. Le 26 juin 2023, ce dernier intente une action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse. La cour d'appel rejette sa demande, le délai de cinq ans pour agir à compter de la date du mariage étant expiré. La Cour de cassation confirme cette décision et rappelle que la date de découverte du vice ne peut constituer le point de départ de la prescription quinquennale. En l'espèce, l'action en annulation de l'union était donc prescrite dès 2022.

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-22.299, conseilsdesnotaires.fr
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25/09/2026

/National

La fusion des taxes sur les logements vacants à compter de 2027

Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné.

25/09/2026

/Local

Logement

La loi de finances pour 2026 fusionne la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) réservée aux zones tendues et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), qui peut être décidée par les communes hors zone tendue. A compter de 2027, une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation s'appliquera selon des modalités différentes en fonction de la situation de la commune. Cette réforme vise à simplifier un dispositif jugé complexe et peu lisible pour les propriétaires. Elle concerne le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation non meublé (ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable); équipé des éléments de confort de base (électricité, eau courante, équipements sanitaires, etc.) et libre de toute occupation depuis une durée variable selon la zone de situation de la commune. L'imposition sera déterminée sur la base des informations recueillies par l'administration fiscale lors de déclaration d'occupation des biens immobiliers.

Sources : Article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, conseilsdesnotaires.fr
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