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Actualités

27/07/2026

/Local

Immobilier

Actuellement, un impayé de loyer est reconnu lorsque la dette d'un locataire atteint deux mois de loyer charges comprises, après déduction des aides au logement (APL, ALF ou ALS). A partir du 1er janvier 2027, les critères sont revus. Un impayé de loyer sera caractérisé dès que la dette dépassera 450 €, ou après trois mois de défaut de paiement, même si le montant total reste inférieur à ce seuil. Cette évolution vise à détecter plus rapidement les situations de difficulté et à favoriser une prise en charge précoce des locataires concernés.

Décret n° 2026-84 du 12 février 2026
Sources : conseilsdesnotaires.fr
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24/07/2026

/Local

VRAI ou FAUX ?

VRAI. Ils sont libres de procéder à un changement (ou un aménagement) de leur régime matrimonial sous réserve de respecter des conditions de fond et de forme. Il devra être réalisé dans l'intérêt de la famille et faire l'objet d'un acte notarié.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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20/07/2026

/Local

Logement

Face à des difficultés pour payer son loyer, l'Anil met à disposition le numéro vert "SOS loyers impayés" (0805 16 00 75), accessible gratuitement du lundi au vendredi.

Ce service s'adresse aux locataires comme aux propriétaires bailleurs afin de prévenir ou gérer les impayés. Des conseillers y délivrent des informations sur les droits, les démarches, les aides financières et les recours possibles. L'organisme recommande de contacter rapidement son bailleur pour éviter l'accumulation de dettes. Il est également possible de se tourner vers une Adil ou les services sociaux locaux.

Sources : anil.org, conseilsdesnotaires.fr

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