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Actualités

27/07/2026

/Local

Immobilier

Actuellement, un impayé de loyer est reconnu lorsque la dette d'un locataire atteint deux mois de loyer charges comprises, après déduction des aides au logement (APL, ALF ou ALS). A partir du 1er janvier 2027, les critères sont revus. Un impayé de loyer sera caractérisé dès que la dette dépassera 450 €, ou après trois mois de défaut de paiement, même si le montant total reste inférieur à ce seuil. Cette évolution vise à détecter plus rapidement les situations de difficulté et à favoriser une prise en charge précoce des locataires concernés.

Décret n° 2026-84 du 12 février 2026
Sources : conseilsdesnotaires.fr
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25/07/2026

/National

Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026

24/07/2026

/Local

VRAI ou FAUX ?

VRAI. Ils sont libres de procéder à un changement (ou un aménagement) de leur régime matrimonial sous réserve de respecter des conditions de fond et de forme. Il devra être réalisé dans l'intérêt de la famille et faire l'objet d'un acte notarié.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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