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* Adishatz = Bien le bonjour

Actualités

07/04/2026

/Local

Argent

Les taux de l’intérêt légal, utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement, ont été fixés pour le 1er semestre 2026 et sont révisés tous les six mois.
Le taux est de 6,67 % lorsque le créancier est un particulier, quel que soit le statut du débiteur, et de 2,62 % lorsque le créancier est un professionnel. Ces taux servent notamment en matière bancaire, de crédit, de surendettement, de divorce ou de litiges commerciaux. En cas de retard de paiement, les intérêts sont calculés selon la formule : (somme due × nombre de jours de retard × taux de l’intérêt légal) / 365. À noter qu’en l’absence de paiement dans un délai de deux mois, le taux de l’intérêt légal majoré s’applique : 11,67 % lorsque le créancier est un particulier et 7,62 % lorsqu’il est un professionnel.

Arrêté du 15 décembre 2025, JO 26 décembre 2025

03/04/2026

/Local

Testament

Par testament, un homme lègue à sa seconde épouse l’usufruit de tous les biens, alors qu’il n’en détenait qu’une moitié. La cour d’appel avait limité cet usufruit à cette seule moitié. La Cour de cassation annule cette décision : même propriétaire partiel, le défunt pouvait imposer à ses héritiers de permettre à sa veuve de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble du bien. Il est donc possible de léguer la totalité de l’usufruit sur un bien dont on ne détient pas la pleine propriété.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-23.677

30/03/2026

/Local

Adoption

Cette base de données nationale, gérée par l’Agence française de l’adoption, centralisera les demandes d’agrément, les agréments accordés ainsi que les refus ou les retraits. Elle vise à faciliter le suivi des dossiers par les départements et la recherche de candidats pour l’adoption des pupilles de l’État. Le décret encadre l’utilisation des données personnelles et renforce la procédure d’agrément, notamment par un contrôle des antécédents judiciaires des candidats.

Décret n° 2025-1240, 17 décembre 2025, JO 19 décembre 2025
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