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Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

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Actualités

15/06/2026

/Local

Assurances

En l'espèce, des vendeurs signent un compromis de vente pour une maison, puis autorisent les futurs acquéreurs à y habiter gratuitement en attendant la signature définitive. Mais avant la vente, un incendie détruit le bien. Les acquéreurs renoncent à acheter, tandis que les vendeurs tentent de les faire condamner, ainsi que leur assureur, en invoquant la présomption de responsabilité applicable aux locataires en cas d'incendie. La Cour de cassation rejette cet argument, estimant que l'occupation des lieux est sans loyer ni contrepartie, et qu'à ce titre, il n'y avait pas de bail. Or, la présomption de responsabilité en cas d'incendie pèse sur les locataires et non sur des occupants à titre gratuit. Une nouvelle illustration des dangers des petits arrangements entre amis.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n°23_18.152, F.D
Source : conseilsdesnotaires.fr
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12/06/2026

/Local

Immobilier

Dans cette affaire, une résidence en copropriété avait été construite sur une parcelle, tandis que les voies d'accès étaient restées la propriété d'une société. Estimant bénéficier d'un droit de passage sur ces voies, le syndicat des copropriétaires se plaignait de leur mauvais état et réclamait à la société propriétaire le coût des travaux nécessaires pour pouvoir circuler normalement. La Cour de cassation rappelle que, lorsque des travaux deviennent nécessaires à l'exercice d'une servitude de passage à cause du propriétaire du terrain traversé, l'action engagée contre lui relève de la responsabilité civile. Résultat : il ne s'agit pas d'une action immobilière soumise à trente ans mais d'une action personnelle prescrite au bout de cinq ans.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n°24-21.049.FS-B
Source : conseilsdesnotaires.fr
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08/06/2026

/Local

Impôt

Dans certaines situations, vous pouvez demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession. Toutefois, même lorsque l'administration fiscale accepte, cet avantage est soumis à un taux d'intérêt. Pour les demandes formulées en 2026, le taux d'intérêt applicable est en baisse. Il passe à 2% contre 2,3% en 2025. Pour les transmissions d'entreprises, le taux réduit est fixé à 0,6%, contre 0,7% en 2025.

Sources : Avis ECOT2536351V du 22-12-2025 : JO 24 texte n°182, conseilsdesnotaires.fr
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