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Actualités

03/04/2026

/Local

Testament

Par testament, un homme lègue à sa seconde épouse l’usufruit de tous les biens, alors qu’il n’en détenait qu’une moitié. La cour d’appel avait limité cet usufruit à cette seule moitié. La Cour de cassation annule cette décision : même propriétaire partiel, le défunt pouvait imposer à ses héritiers de permettre à sa veuve de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble du bien. Il est donc possible de léguer la totalité de l’usufruit sur un bien dont on ne détient pas la pleine propriété.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-23.677

Source : conseilsdesnotaires.fr

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30/03/2026

/Local

Adoption

Cette base de données nationale, gérée par l’Agence française de l’adoption, centralisera les demandes d’agrément, les agréments accordés ainsi que les refus ou les retraits. Elle vise à faciliter le suivi des dossiers par les départements et la recherche de candidats pour l’adoption des pupilles de l’État. Le décret encadre l’utilisation des données personnelles et renforce la procédure d’agrément, notamment par un contrôle des antécédents judiciaires des candidats.

Décret n° 2025-1240, 17 décembre 2025, JO 19 décembre 2025

Source : conseilsdesnotaires.fr

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27/03/2026

/Local

Prestation compensatoire

Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif que le droit anglais, applicable au partage des biens, prévoyait déjà une forme de compensation financière. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le partage des biens

a seulement pour objet de répartir le patrimoine, tandis que la prestation compensatoire sert à corriger une disparité de niveau de vie liée au divorce. Les deux mécanismes doivent rester strictement séparés. Le juge français doit donc statuer sur la

prestation compensatoire sans tenir compte des compensations possibles prévues par le droit étranger.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-22.256

Source : conseilsdesnotaires.fr

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