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Entre 2023 et 2024

Le locataire d'un bail commercial cesse de payer ses loyers de janvier à décembre 2016, jugeant les locaux impropres à leur usage. Il met ainsi en oeuvre un principe appelé "exception d'inexécution" qui s'applique aux contrats lorsque l'une des parties ne respecte pas son engagement.

Le 1er novembre 2016, il met le propriétaire en demeure d'exécuter les travaux.

La Cour d'appel considère que le locataire ne pouvait pas se prévaloir de l'exception d'inexécution qu'à partir du 28 décembre, date à laquelle il a pris acte du refus de la bailleresse d'exécuter le travaux.

La Cour de cassation casse et annule cet arrêt, rappelant que dans le cadre d'un bail commercial, le locataire peut se prévaloir de l'exception d'inexécution sans mise en demeure préalable.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, n°23-24.005

La loi prévoit que deux personnes peuvent adopter un enfant si elles sont mariées, pacsées, en situation de concubinage... Dans cette affaire, un enfant est adopté par le conjoint de l'un de ses parents. L'autre beau-parent (le conjoint du second parent) ne peut donc effectuer la même démarche. En l'espèce, la mère conteste cette disposition, en invoquant l'inégalité de traitement entre les beaux-parents, l'atteinte au respect de la vie privée et familiale, ainsi que la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Conseil constitutionnel rejette les trois arguments, estimant notamment que ces dispositions n'empêchent pas le beau-parent, qui n'a pas adopté, d'être associé à la vie et à l'éducation de l'enfant.

Conseil constitutionnel, 9 octobre 2025, n°2025-1170 QPC