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Après qu'une personne ait été admise en soins psychiatriques sans son consentement, à la demande de son frère. Elle contestait la mesure, soutenant que ce dernier n'avait pas qualité pour faire cette demande, d'autant qu'elle l'accusait de viol. Selon elle, le conflit familial en cours privait son frère de tout droit d'agir. La Cour de cassation écarte cet argument. La loi autorise un membre de la famille à demander une telle hospitalisation au seul titre de son seul lien de parenté, sans avoir à déontrer qu'il agit dans l'intérêt du malade. Cette preuve n'est requise que de la part des personnes extérieures à la famille, qui fondent leur démarche sur des relations antérieures avec le patient. Un conflit familial même assorti de graves accusations ne remet pas en cause la validité de la demande présentée par un frère.

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2026, n° 25-11.014
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VRAI. Tant que l'assurance-vie n'est pas dénouée, les bénéficiaires désignés (qu'ils soient ou non héritiers de l'assuré), les conjoints et enfants ainsi que les créanciers, ne sont pas habilités à accéder aux informations du contrat. Toutefois, les représentants légaux des assurés mineurs, les représentants judiciaires (tuteurs, curateurs, habilités) ou conventionnels (avocats, associations de consommateurs ou titulaires de procurations de gestion de la part de l'assuré) peuvent y accéder. Il est recommandé de ne pas communiquer la clause bénéficiaire du contrat en cours.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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Le conseil municipal de Nice a adopté une délibération assouplissant la règlementation des meublés touristiques de type Aibnb. La durée maximale de location passe donc de 90 à 120 jours. Au-delà, l'autorisation de changement d'usage devient valable cinq ans, contre trois. Les quotas fixés dans les quartiers les plus touchés sont allégés.

Sources : Conseil municipal de Nice - délibération de juin 2026, conseilsdesnotaires.fr
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FAUX. La législation prévoit les cas où le secret professionnel ne peut être opposé. Le Livre des procédures fiscales attribue à l'administration fiscale un droit de communication général, que partagent les organismes de sécurité sociale et les caisses d'allocations familliales selon le Code de la sécurité sociale. Le Code pénal prévoit également l'accès par les enquêteurs à toute information utile, matérialisé par une réquisition judiciaire adressée à l'assureur qui doit en préserver la confidentialité.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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Dans cette affaire, un homme et une femme se marient le 23 septembre 2017. Le 10 mai 2023, l'épouse est condamnée pour des faits de violence commis à l'encontre de son époux. Le 26 juin 2023, ce dernier intente une action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse. La cour d'appel rejette sa demande, le délai de cinq ans pour agir à compter de la date du mariage étant expiré. La Cour de cassation confirme cette décision et rappelle que la date de découverte du vice ne peut constituer le point de départ de la prescription quinquennale. En l'espèce, l'action en annulation de l'union était donc prescrite dès 2022.

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-22.299, conseilsdesnotaires.fr
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La loi de finances pour 2026 fusionne la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) réservée aux zones tendues et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), qui peut être décidée par les communes hors zone tendue. A compter de 2027, une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation s'appliquera selon des modalités différentes en fonction de la situation de la commune. Cette réforme vise à simplifier un dispositif jugé complexe et peu lisible pour les propriétaires. Elle concerne le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation non meublé (ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable); équipé des éléments de confort de base (électricité, eau courante, équipements sanitaires, etc.) et libre de toute occupation depuis une durée variable selon la zone de situation de la commune. L'imposition sera déterminée sur la base des informations recueillies par l'administration fiscale lors de déclaration d'occupation des biens immobiliers.

Sources : Article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, conseilsdesnotaires.fr
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Déjà obligatoire dans les secteurs de la petite enfance et de la protection de l'enfance, l'attestation d'honorabilité est progressivment étendue aux professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap.
Ce document certifie l'absence de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs.
Le dispositif est actuellement déployé dans le Grand Est, les Hauts-de-France, l'Ile-de-France, la Normandie, l'Occitanie, la Réunion et Mayotte. Il sera généralisé à l'automne 2026. En 2027, il s'appliquera aux personnes intervenant auprès d'adultes en situation de handicap. En 2028, il concernera aussi les professionnels intervenant auprès des personnes âgées.

Source : conseilsdesnotaires.fr
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