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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

20 juillet 2026

/Local

Logement

Face à des difficultés pour payer son loyer, l'Anil met à disposition le numéro vert "SOS loyers impayés" (0805 16 00 75), accessible gratuitement du lundi au vendredi.
Ce service s'adresse aux locataires comme aux propriétaires bailleurs afin de prévenir ou gérer les impayés. Des conseillers y délivrent des informations sur les droits, les démarches, les aides financières et les recours possibles. L'organisme recommande de contacter rapidement son bailleur pour éviter l'accumulation de dettes. Il est également possible de se tourner vers une Adil ou les services sociaux locaux.

Sources :
anil.org, conseilsdesnotaires.fr
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17 juillet 2026

/Local

VRAI ou FAUX ?

FAUX. Même s'il s'agit d'un bien propre, l'époux propriétaire doit obtenir l'accord de son conjoint. Le logement de famille bénéficie d'une protection spécifique prévue par la loi. A défaut d'accord, l'annulation de la vente peut être demandée.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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14 juillet 2026

/Local

Vie pratique

Connu sous le nom "Allô Service Public", le 3939 est un service téléphonique gratuit qui permet aux usagers d'échanger avec des informateurs spécialisés issus de différents ministères. Il concerne les démarches administratives en matière de droit du travail, logement, justice, droit de la famille, état civil ou droit des étrangers. A noter que ce service généraliste ne donne pas d'informations sur des dossiers personnels. Pour obtenir des renseignements sur mesure, consultez votre notaire ou adressez-vous à Notaires Info au 08 92 011 012 (0,80 €/min).

Sources : service-public.fr, conseilsdesnotaires.fr
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11 juillet 2026

/Local

VRAI ou FAUX ?

VRAI & FAUX. Chaque époux a le pouvoir d'administrer et de disposer seul des biens communs comme ses salaires. En revanche, les époux doivent agir conjointement pour les actes emportant des conséquences importantes ou affectant les biens communs les plus importants, tels que la donation d'un bien commun ou la vente d'un bien immobilier commun.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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6 juillet 2026

/Local

Mariage

Cette disposition concerne l'aide aux parents, grand-parents, mais aussi beau-parents, hébergés par le contribuable. Dans ce cas, la déduction de la pension est possible dans la limite de 4039 €. Attention, les trois conditions suivantes doivent être réunies : la pension est destinée à un ascendant dans le besoin au titre de l'obligation alimentaire; elle couvre les besoin essentiels (nourriture, logement, santé...); elle est proportionnée aux ressources de l'hébergeant. A noter également que si le parent a plus de 75 ans, la condition relative à l'état de besoin est réputée remplie lorsque les ressources de l'aidé n'excèdent pas 12411,44 € pour une personne seule et 19268,80 € pour un couple. Cette pension doit également être déclarée par les ascendants qui en bénéficient.

Sources : impots.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr
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2 juillet 2026

/Local

VRAI ou FAUX ?

FAUX. La qualité propre ou commune d'un bien dépend de la date et du mode d'acquisition. En principe, tous les biens acquis à titre onéreux ou créés durant le mariage, les gains et salaires, les revenus de biens propres et communs composent la communauté. Si un époux acquiert seul un bien, ce bien sera présumé commun sauf à justifier que le bien a été acquis avant le mariage ou reçu, pendant le mariage, par donation, legs ou succession ou acquis à titre onéreux à l'aide de deniers propres avec respect de certaines formalités.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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29 juin 2026

/National

Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.

29 juin 2026

/Local

Mariage

La loi de finances pour 2026 rehausse les plafonds de déduction des pensions alimentaires à inscrire sur la déclaration des revenus 2025. Sont concernés les parents qui aident un enfant majeur non rattaché fiscalement. Si l'enfant aidé vit au domicile des parents, le montant s'élève à 4039 € par enfant. A noter que d'autres dépenses, comme les frais de scolarité, peuvent être déduites sur justificatifs dans la limite de 6855 €. Si l'enfant est marié ou pacsé, le montant atteint 8079 €. Si l'enfant dispose de son propre domicile et qu'il est célibataire, il est possible de déduire 6855 €. Montant qui atteint 13710 € pour les enfants vivant en couple sans autre aide parentale. Dans tous les cas, la pension versée doit aussi figurer dans la déclaration de revenus du jeune qui en bénéficie.

Sources : impots.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr
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26 juin 2026

/National

Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes.

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....
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23, rue des Colonels Lacuée
47000 AGEN

Tél. 05-53-481-481

mail : accueil@ci-agen.notaires.fr

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