Après le décès d'un proche, la banque facture des frais pour clôturer les comptes du défunt. Une loi de mai 2025 prévoyait un plafonnement à 850 € (857 € en 2026) et même une gratuité totale dans certaines situations : succession simple, sommes modestes ou comptes d'un enfant mineur décédé. Saisi par une banque, le Conseil constitutionnel confirme le plafonnement mais censure la gratuité totale. Les juges considèrent en effet qu'imposer aux établissements de travailler sans aucune rémunération, quel que soit le dossier, porte une atteinte excessive à leur liberté d'entreprendre. Les frais bancaires sur les successions demeurent donc encadrés et plafonnés, mais l'obligation de gratuité automatiquement disparaît.
Sources : Conseil constitutionnel - 19 juin 2026 - n°2026-1207 QPC, conseilsdesnotaires.fr
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