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Deux copropriétaires contestent une résolution ayant désigné le syndic pour cinq mois, alors que le projet de résolution, joint à la convocation de l’assemblée générale, mentionnait un mandat de douze mois. La cour d’appel estime que les copropriétaires pouvaient librement en décider ainsi. La Cour de cassation censure cette décision : l’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions telles qu’elles figurent à l’ordre du jour. Modifier la durée du mandat du syndic sans l’annoncer à l’avance prive les copropriétaires d’une information essentielle. La résolution est donc annulée, la durée du mandat devant impérativement correspondre à celle indiquée dans la convocation.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-12.526

La cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’une personne domiciliée fiscalement en France doit déclarer ses comptes bancaires à l’étranger, même si elle est considérée comme résidente fiscale d’un autre État et y paie l’impôt sur le revenu. Dans cette affaire, un contribuable possédait un compte en Espagne et avait ses intérêts économiques en France. Bien qu’il fût redevable de l’impôt en Espagne, il était néanmoins domicilié fiscalement en France au sens du Code général des impôts. La Cour confirme donc que l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale française s’impose, indépendamment du pays où il est imposé.

Cour administrative d’appel, 5e chambre, 20 octobre 2025,

n° 24PA00075

Le cumul emploi-retraite est revu et corrigé pour toutes les personnes qui percevront leur première pension de retraite au 1er janvier 2027. Concrètement, trois situations sont prévues : avant l’âge légal de départ à la retraite, les revenus d’activité viendront en réduction de la pension ; entre l’âge légal et 67 ans, le cumul sera possible dans la limite d’un plafond fixé par décret (environ 7 000 € mensuels), les revenus excédentaires seront déduits de la pension à hauteur de 50%; à partir de 67 ans, le cumul est intégral et ouvre droit à de nouveaux droits à la retraite.

Jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux grandes entreprises depuis le 1er janvier 2026. Le montant de la déduction pour les entreprises de plus de 250 salariés devrait être identique à celui pratiqué dans les structures de 20 à 250 salariés, soit 0,50 € par heure. Pour rappel, cette déduction atteint 1,50 € par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés.

La contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail et de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur passe de 30 % à 40 %. Résultat : les fins de contrat, notamment des salariés seniors, vont constituer un surcoût notable pour les entreprises.