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VRAI ET FAUX. La tenue d’une comptabilité commerciale n’est en principe pas obligatoire pour une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est toutefois fortement conseillée, afin de justifier les opérations de la SCI auprès des associés, de l’administration fiscale et des tiers, et faciliter la transmission des parts sociales.

VRAI. La société civile immobilière (SCI) permet de conserver l’unité du patrimoine immobilier, évitant ainsi son morcellement lors des successions. La transmission de parts sociales favorise une répartition équitable du patrimoine entre les donataires. Il est plus facile de recourir à une donation-partage sur des parts sociales que sur des biens immobiliers. Acceptée par tous les enfants, la donation-partage fixe la valeur des biens transmis à la date de la donation, contrairement à une donation simple qui crée des droits indivis et est rapportée à la succession du donateur. La donation peut être progressive et ne porter que sur une partie des parts sociales, ce qui offre la possibilité au donateur de conserver un certain contrôle de la société et d’en rester gérant. Le donateur peut également conserver l’usufruit des parts sociales pour continuer à percevoir des revenus de la société donnée en nue- propriété, ainsi qu’une partie des droits de vote.

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a présenté une nouvelle version de son algorithme de datamining, utilisée pour cibler certains contrôles.

Cet outil attribue un score de risque afin d’aider les agents à détecter d’éventuels trop- perçus, notamment ceux d’au moins 600 € sur une période de six mois.

La Cnaf précise que la décision de contrôle reste humaine et que certaines données sensibles (nationalité, adresse...) sont exclues afin de limiter les risques de discrimination.

En 2024, moins de 1 % des contrôles ont été déclenchés via cet algorithme.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a détecté un accès illégitime au Fichier national des comptes bancaires (Ficoba), consécutif à l’usurpation des identifiants d’un agent. Survenu fin janvier, cet incident pourrait concerner environ 1,2 million de comptes. Il implique des données personnelles telles que l’identité, l’adresse ou l’IBAN. L’accès frauduleux a été bloqué et une notification a été adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les usagers concernés seront informés individuellement. L’administration appelle à la vigilance face aux tentatives d’escroquerie utilisant ces informations.

Initialement prévue pour l’année 2027, l’obligation d’installer un thermostat programmable dans tous les logements existants est finalement reportée au 1er janvier 2030. Toutefois, depuis 2018, cette obligation est effective pour toute installation neuve. De même, elle reste fixée à la date initiale pour les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable aura été déposée à compter du 1er janvier 2027. À terme, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) estime que ce dispositif devrait permettre jusqu’à 15 % d’économies d’énergie. Des exemptions sont prévues en cas d’impossibilité technique ou de coût excessif, par exemple lorsque le temps de retour sur investissement est supérieur à dix ans.

Décret n° 2026-1343 du 26 déc. 2025

Alors que le projet initial prévoyait de remplacer l'abattement de 10% sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2000€, cette disposition n'est finalement pas retenue. Les retraités conserveront donc en 2026 l'abattement de 10% sur les pensions perçues en 2025.