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Ce dispositif, initié par Action Logement pour faciliter la recherche de location pour les personnes aux revenus modestes dépourvues de caution, vient d'être revu. Principale mesure, la revalorisation des loyers assurés. Désormais, ils sont couverts, charges comprises, jusqu'à 1940 € en Ile-de-France, 1575 € dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants hors Ile-de-France, Corse, départements et régions d'outre-mer, 1365 € ailleurs.
Les loyers étudiants, également revalorisés, sont garantis jusqu'à 1000 € en Ile-de-France, 840 € dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants hors Ile-de-France, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Martin, 680 € ailleurs.
En revanche, la garantie Visale ne court plus sur toutes la durée du bail mais sur les trois premières années d'occupation. Une nouvelle demande peut être formulée à l'issue de ces trois ans si le locataire respecte toujours les critères d'éligibilité.

Sources : visale.fr, conseilsdesnotaires.fr
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Depuis le 1er avril 2026, plusieurs prestations sociales sont revalorisées de 0,9%, notamment le RSA, la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation de solidarité spécifique (AAS), l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales ou encore l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP). Les allocations familiales évoluent également : la base mensuelle de calcul (BMAF) passe de 474,37€ à 478,16€, soit une hausse de 0,8%.
Cette revalorisation concerne notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial (ASF) ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Les plafonds de ressources pour la complémentaire santé solidaire (C2S) sont aussi ajustés. A noter qu'il est possible d'évaluer ses droits à plus d'une cinquantaine de prestations nationales et locales grâce à un simulateur en ligne.

Sources : mesdroitssociaux.gouv.fr,  conseilsdesnotaires.fr
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Dans cette affaire, deux époux franco-hongrois avaient divorcé en Hongrie en 2024.
Lors de cette procédure, aucune demande de prestation compensatoire n'avait été formulée. Des années plus tard, l'ex-épouse a saisi la justice française pour en obtenir une. La cour d'appel avait jugé sa demande irrecevable, au motif qu'en droit français, la prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger, cette règle ne peut pas être appliquée automatiquement. En effet, cela priverait d'effet les règles européennes qui permettent de saisir les juridictions françaises en matière d'obligations alimentaires, domaine dans lequel s'inscrit la prestation compensatoire. Par conséquent, la demande de prestation compensatoire qui intervient plusieurs années après en France, est recevable.

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026, n°23-90.905, FS-B+R, conseilsdesnotaires.fr
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En l'espèce, des vendeurs signent un compromis de vente pour une maison, puis autorisent les futurs acquéreurs à y habiter gratuitement en attendant la signature définitive. Mais avant la vente, un incendie détruit le bien. Les acquéreurs renoncent à acheter, tandis que les vendeurs tentent de les faire condamner, ainsi que leur assureur, en invoquant la présomption de responsabilité applicable aux locataires en cas d'incendie. La Cour de cassation rejette cet argument, estimant que l'occupation des lieux est sans loyer ni contrepartie, et qu'à ce titre, il n'y avait pas de bail. Or, la présomption de responsabilité en cas d'incendie pèse sur les locataires et non sur des occupants à titre gratuit. Une nouvelle illustration des dangers des petits arrangements entre amis.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n°23_18.152, F.D
Source : conseilsdesnotaires.fr
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Dans cette affaire, une résidence en copropriété avait été construite sur une parcelle, tandis que les voies d'accès étaient restées la propriété d'une société. Estimant bénéficier d'un droit de passage sur ces voies, le syndicat des copropriétaires se plaignait de leur mauvais état et réclamait à la société propriétaire le coût des travaux nécessaires pour pouvoir circuler normalement. La Cour de cassation rappelle que, lorsque des travaux deviennent nécessaires à l'exercice d'une servitude de passage à cause du propriétaire du terrain traversé, l'action engagée contre lui relève de la responsabilité civile. Résultat : il ne s'agit pas d'une action immobilière soumise à trente ans mais d'une action personnelle prescrite au bout de cinq ans.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n°24-21.049.FS-B
Source : conseilsdesnotaires.fr
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Dans certaines situations, vous pouvez demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession. Toutefois, même lorsque l'administration fiscale accepte, cet avantage est soumis à un taux d'intérêt. Pour les demandes formulées en 2026, le taux d'intérêt applicable est en baisse. Il passe à 2% contre 2,3% en 2025. Pour les transmissions d'entreprises, le taux réduit est fixé à 0,6%, contre 0,7% en 2025.

Sources : Avis ECOT2536351V du 22-12-2025 : JO  24 texte n°182, conseilsdesnotaires.fr
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Dans cette affaire, deux personnes de même sexe et de nationalité polonaise se marient en Allemagne. De retour en Pologne, elles demandent la transcription de leur acte de mariage; demande rejetée, au motif que le droit polonais n’autorise pas le mariage entre personnes du même sexe. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge cette décision contraire au droit de l’UE. Elle estime que ce refus porte atteinte à la vie privée et familiale, et constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
La reconnaissance est obligatoire, sans imposer au pays de légaliser ce mariage dans son droit interne.

Sources : Cour de justice de l’Union européenne, 25 novembre 2025, affaire C-713/23, conseilsdesnotaires.fr
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