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La Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) publie son guide 2026 des aides financières au logement. Ce document recense les dispositifs destinés aux particuliers comme aux professionnels : accession à la propriété, rénovation énergétique, investissement locatif ou encore financement du logement social. Un outil pratique pour identifier les aides mobilisables selon son projet.

Sources : DGALN Guide des aides financières 2026, conseilsdesnotaires.fr
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La Cour européenne des droits de l'homme confirme qu'une limitation du droit de propriété peut être justifiée par un objectif d'intérêt général. Dans cette affaire, des propriétaires italiens contestaient les restrictions imposées à leur exploitation de peupliers classée en zone protégée. Les juges ont considéré que ces contraintes, destinées à préserver l'environnement, étaient proportionnées dès lors que les propriétaires conservaient leurs biens et n'étaient limités que dans leur usage.

Sources : CEDH, 9 avril 2026, n°47565/22, conseilsdesnotaires.fr
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Dans cette affaire, des époux séparés de biens étaient en litige sur la liquidation et le partage de patrimoine. L'ancien conjoint demandait notamment que lui soient remboursés les dépenses de travaux d'amélioration qu'il avait effectués sur le bien détenu par les époux en indivision. Son ex-femme faisait valoir que selon l'article 815-13 du Code civil, l'indemnité devait être calculée selon le "profit subsistant", c'est-à-dire l'augmentation de la valeur réelle du bien au jour du partage. La Cour lui donne raison. Lorsqu'un indivisaire a amélioré, à ses frais, l'état d'un bien indivis, il doit être indemnisé eu égard à la plus-value générée. Ainsi, ce n'est pas le montant des factures qui compte, mais l'augmentation effective de la valeur du bien.

Cour de cassation 1ère chambre civile, 14 janvier 2026
Sources : conseilsdesnotaires.fr
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FAUX. L'épargnant conserve l'entière disponibilité des liquidités placées : il peut récupérer une partie de son placement (rachat partiel), voire la totalité (rachat total) quand il le souhaite avec la fiscalité afférente. De même, le contrat de capitalisation bénéficie d'une grande souplesse concernant les versements. Il peut être alimenté par une prime unique, des versements ponctuels ou même programmés. En fonction des évolutions de sa situation financière, l'épargnant peut suspendre ou arrêter ses versements programmés à tout moment.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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Après un recul de 0,1% du PIB français au premier trimestre 2026, la Banque de France a annoncé une révision à la baisse de ses prévisions de croissance pour l'année. Si l'institution exclut pour l'instant un scénario de récession, elle souligne les nombreuses incertitudes pesant sur l'économie, notamment l'évolution du conflit au Moyen-Orient et des prix de l'énergie.

Sources : Déclaration de François Villeroy de Galhau du 26 mai 2026, conseilsdesnotaires.fr
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VRAI. Le souscripteur qui souhaite anticiper la transmission de son patrimoine peut procéder à une donation de son contrat de capitalisation à toute personne de son choix. Il peut donner soit la pleine propriété du contrat (s'il n'a pas besoin de revenus), soit la nue-propriété du contrat et se réserver l'usufruit. Dans ce dernier cas, il continuera à percevoir, sa vie durant, un revenu équivalent à la valorisation du contrat. Le nu-propriétaire récupérera, quant à lui, le contrat de capitalisation en pleine propriété (et donc le capital investi) au décès de l'usufruitier.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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En raison d'une hausse de l'inflation supérieure à 2%, le Smic bénéficie d'une revalorisation automatique de 2,41% au 1er juin 2026. Le taux horaire brut passe ainsi à 12,31 €, tandis que le Smic mensuel brut atteint 1867,02 € pour un temps plein. Cette augmentation est principalement liée à la forte progression récente des prix de l'énergie.

Arrêté du 22 mai 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr
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VRAI. Les contrats de capitalisation et d'assurance-vie offrent des fonctionnements similaires et permettent tous deux une valorisation du capital à moyen et long terme. Mais malgré ces similitudes, ils n'en sont pas moins différents : le contrat d'assurance-vie ne peut pas être donné. La transmission n'aura lieu qu'au moment du décès du souscripteur, lors du dénouement du contrat, avec le versement des capitaux-décès aux bénéficiaires désignés. Quant au contrat de capitalisation, il ne se dénoue pas au décès du souscripteur. Il est transmis par succession aux héritiers, comme tout actif.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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