Actualités

Le service d'intérêt général Ciclade permet aux particuliers, notaires et ayants droit de rechercher et récupérer gratuitement des avoirs issus de comptes et contrats inactifs ou non réclamés, transférés à la Caisse des dépôts par les établissements financiers. Il a permis la restitution de 164,4 millions d'euros en 2025. Depuis sa mise en service en janvier 2017, près de 1,2 milliard d'euros ont été restitués aux titulaires et ayants droit grâce à ce service. Pour rappel, Ciclade couvre les comptes bancaires (livrets A, LDDS, comptes courants...), comptes d'épargne salariale et contrats d'assurance-vie, bons de capitalisation, contrats de retraite supplémentaire...
La procédure à suivre est disponible sur le site internet de Ciclade.

Sources : ciclade.fr, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

En l'espèce, un propriétaire de plusieurs biens immobiliers avait saisi le Conseil constitutionnel pour contester l'interdiction des locations touristiques votée en assemblée générale dans son immeuble. Le propriétaire estimait que cette mesure portait atteinte à son droit de propriété et à sa liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a jugé que la limite à l'exercice de ces droits demeurait proportionnée au but d'intérêt général poursuivi par la loi, à savoir réduire les nuisances liées aux locations touristiques et lutter contre la pénurie de logements. Il précise que l'interdiction s'applique aux immeubles où toute activité commerciale est proscrite sauf dans les lieux qui ont une affectation commerciale, et ne concerne que les locaux d'habitation qui ne sont pas des résidences principales. Elle est en outre réversible, puisque les copropriétaires peuvent revenir sur cette interdiction par un nouveau vote de l'assemblée générale. 

Décision n°2025-1186 qpc du 19 mars 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr
#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

Depuis le 1er mars 2026, toute partie introduisant une instance civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes doit s'acquitter d'une taxe de 50 €, sous peine d'irrecevabilité. La contribution est due une seule fois et n'est pas renouvelée en cas de procédures successives liées à une même affaire. En cas de non-paiement, l'irrecevabilité ne peut être prononcée qu'après un délai d'un mois suivant la mise en demeure de régularisation.

Circulaire n° JUSC2609612C
Source : conseilsdesnotaires.fr
#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

Dans cette affaire, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale. La cour d'appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande, le délai pour agir ayant expiré. La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété court à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé, que le pli soit retiré ou non par son destinataire.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n°24-18.842
Source : conseilsdesnotaires.fr
#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

Ces dernières années, la succession de périodes de sécheresse estivale a engendré la multiplication de sinistres (fissures, fragilisation des fondations...) liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le dispositif expérimental d'aide mis en place en 2025 vient d'être revu. Ainsi, depuis le 1er mai 2026, les logements éligibles peuvent compter jusqu'à trois niveaux (contre deux auparavant), sous-sols et combles aménagés inclus. De plus, les bâtiments déjà endommagés (solidité ou usage altérés) et ceux faisant l'objet d'une demande d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles en cours sont désormais exclus du dispositif. Le dépôt des demandes reste possible jusqu'au 31 décembre 2028.

Arrêté n°TECL2608932A du 23 avril 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

Alors que le guichet MaPrimeRénov' a rouvert en février avec de nouvelles dispositions, le gouvernement vient d'ajouter une nouvelle restriction aux demandes d'aides. A compter du 1er septembre 2026, l'aide MaPrimeRénov' pour une rénovation d'ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan d'électrification présenté par le gouvernement le 23 avril dernier, qui compte 22 mesures destinées à favoriser une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable.

Sources : ecologie.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires

Dans cette affaire, une jeune femme majeure, vivant chez sa mère, demande à son père le versement direct de 500€ par mois pour son entretien et son éducation. Jusqu'alors, le père versait une pension de 150€ à la mère, fixée lors du divorce. La cour d'appel de Metz déclare sa demande irrecevable, estimant qu'elle n'a pas d'intérêt à agir et que sa mère doit être associée à la procédure. La cour de cassation casse cette décision et précise qu'un enfant majeur peut réclamer directement une contribution financière à l'un de ses parents, même si ce dernier verse déjà une pension à l'autre parent. L'obligation d'entretien ne cesse pas à la majorité et l'enfant peut demander directement une aide financière, indépendamment des pensions déjà versées à l'autre parent.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 23-21.835
Source : conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires