2 octobre 2026

Actualité Locale

VRAI ou FAUX ?

FAUX. La législation prévoit les cas où le secret professionnel ne peut être opposé. Le Livre des procédures fiscales attribue à l'administration fiscale un droit de communication général, que partagent les organismes de sécurité sociale et les caisses d'allocations familliales selon le Code de la sécurité sociale. Le Code pénal prévoit également l'accès par les enquêteurs à toute information utile, matérialisé par une réquisition judiciaire adressée à l'assureur qui doit en préserver la confidentialité.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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