Déjà obligatoire dans les secteurs de la petite enfance et de la protection de l'enfance, l'attestation d'honorabilité est progressivment étendue aux professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap.
Ce document certifie l'absence de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs.
Le dispositif est actuellement déployé dans le Grand Est, les Hauts-de-France, l'Ile-de-France, la Normandie, l'Occitanie, la Réunion et Mayotte. Il sera généralisé à l'automne 2026. En 2027, il s'appliquera aux personnes intervenant auprès d'adultes en situation de handicap. En 2028, il concernera aussi les professionnels intervenant auprès des personnes âgées.
Source : conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires
