Dans cette affaire, un homme et une femme se marient le 23 septembre 2017. Le 10 mai 2023, l'épouse est condamnée pour des faits de violence commis à l'encontre de son époux. Le 26 juin 2023, ce dernier intente une action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse. La cour d'appel rejette sa demande, le délai de cinq ans pour agir à compter de la date du mariage étant expiré. La Cour de cassation confirme cette décision et rappelle que la date de découverte du vice ne peut constituer le point de départ de la prescription quinquennale. En l'espèce, l'action en annulation de l'union était donc prescrite dès 2022.
Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-22.299, conseilsdesnotaires.fr
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