Dans cette affaire, des époux séparés de biens étaient en litige sur la liquidation et le partage de patrimoine. L'ancien conjoint demandait notamment que lui soient remboursés les dépenses de travaux d'amélioration qu'il avait effectués sur le bien détenu par les époux en indivision. Son ex-femme faisait valoir que selon l'article 815-13 du Code civil, l'indemnité devait être calculée selon le "profit subsistant", c'est-à-dire l'augmentation de la valeur réelle du bien au jour du partage. La Cour lui donne raison. Lorsqu'un indivisaire a amélioré, à ses frais, l'état d'un bien indivis, il doit être indemnisé eu égard à la plus-value générée. Ainsi, ce n'est pas le montant des factures qui compte, mais l'augmentation effective de la valeur du bien.
Cour de cassation 1ère chambre civile, 14 janvier 2026
Sources : conseilsdesnotaires.fr
#notaires #notairesdefrance #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires
