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Actuellement, un impayé de loyer est reconnu lorsque la dette d'un locataire atteint deux mois de loyer charges comprises, après déduction des aides au logement (APL, ALF ou ALS). A partir du 1er janvier 2027, les critères sont revus. Un impayé de loyer sera caractérisé dès que la dette dépassera 450 €, ou après trois mois de défaut de paiement, même si le montant total reste inférieur à ce seuil. Cette évolution vise à détecter plus rapidement les situations de difficulté et à favoriser une prise en charge précoce des locataires concernés.

Décret n° 2026-84 du 12 février 2026
Sources : conseilsdesnotaires.fr
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VRAI. Ils sont libres de procéder à un changement (ou un aménagement) de leur régime matrimonial sous réserve de respecter des conditions de fond et de forme. Il devra être réalisé dans l'intérêt de la famille et faire l'objet d'un acte notarié.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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FAUX. Même s'il s'agit d'un bien propre, l'époux propriétaire doit obtenir l'accord de son conjoint. Le logement de famille bénéficie d'une protection spécifique prévue par la loi. A défaut d'accord, l'annulation de la vente peut être demandée.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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Connu sous le nom "Allô Service Public", le 3939 est un service téléphonique gratuit qui permet aux usagers d'échanger avec des informateurs spécialisés issus de différents ministères. Il concerne les démarches administratives en matière de droit du travail, logement, justice, droit de la famille, état civil ou droit des étrangers. A noter que ce service généraliste ne donne pas d'informations sur des dossiers personnels. Pour obtenir des renseignements sur mesure, consultez votre notaire ou adressez-vous à Notaires Info au 08 92 011 012 (0,80 €/min).

Sources : service-public.fr, conseilsdesnotaires.fr
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VRAI & FAUX. Chaque époux a le pouvoir d'administrer et de disposer seul des biens communs comme ses salaires. En revanche, les époux doivent agir conjointement pour les actes emportant des conséquences importantes ou affectant les biens communs les plus importants, tels que la donation d'un bien commun ou la vente d'un bien immobilier commun.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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Cette disposition concerne l'aide aux parents, grand-parents, mais aussi beau-parents, hébergés par le contribuable. Dans ce cas, la déduction de la pension est possible dans la limite de 4039 €. Attention, les trois conditions suivantes doivent être réunies : la pension est destinée à un ascendant dans le besoin au titre de l'obligation alimentaire; elle couvre les besoin essentiels (nourriture, logement, santé...); elle est proportionnée aux ressources de l'hébergeant. A noter également que si le parent a plus de 75 ans, la condition relative à l'état de besoin est réputée remplie lorsque les ressources de l'aidé n'excèdent pas 12411,44 € pour une personne seule et 19268,80 € pour un couple. Cette pension doit également être déclarée par les ascendants qui en bénéficient.

Sources : impots.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr
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FAUX. La qualité propre ou commune d'un bien dépend de la date et du mode d'acquisition. En principe, tous les biens acquis à titre onéreux ou créés durant le mariage, les gains et salaires, les revenus de biens propres et communs composent la communauté. Si un époux acquiert seul un bien, ce bien sera présumé commun sauf à justifier que le bien a été acquis avant le mariage ou reçu, pendant le mariage, par donation, legs ou succession ou acquis à titre onéreux à l'aide de deniers propres avec respect de certaines formalités.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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