30 avril 2026
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Entreprise
En l’espèce, une cour d’appel avait admis la validité d’une donation de parts sociales consentie par acte sous seing privé. Elle avait estimé que les parts pouvaient être transmises par don manuel.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle d’abord qu’en vertu de l’article 931 du Code civil, toute donation entre vifs doit être passée devant notaire, à peine de nullité, sauf en cas de don manuel. Elle pointe ensuite que le don manuel implique une remise physique du bien et une dépossession totale du donateur. Elle souligne également que les parts sociales de SARL ne peuvent prendre la forme de « titres » (comme des actions, par exemple). Elles ne peuvent donc faire l’objet d’une remise physique, et donc d’un don manuel. Seul un acte notarié est possible pour donner des parts sociales.
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 24-18.103
Source : conseilsdesnotaires.fr
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La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle d’abord qu’en vertu de l’article 931 du Code civil, toute donation entre vifs doit être passée devant notaire, à peine de nullité, sauf en cas de don manuel. Elle pointe ensuite que le don manuel implique une remise physique du bien et une dépossession totale du donateur. Elle souligne également que les parts sociales de SARL ne peuvent prendre la forme de « titres » (comme des actions, par exemple). Elles ne peuvent donc faire l’objet d’une remise physique, et donc d’un don manuel. Seul un acte notarié est possible pour donner des parts sociales.
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 24-18.103
Source : conseilsdesnotaires.fr
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