En l'espèce, un propriétaire de plusieurs biens immobiliers avait saisi le Conseil constitutionnel pour contester l'interdiction des locations touristiques votée en assemblée générale dans son immeuble. Le propriétaire estimait que cette mesure portait atteinte à son droit de propriété et à sa liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a jugé que la limite à l'exercice de ces droits demeurait proportionnée au but d'intérêt général poursuivi par la loi, à savoir réduire les nuisances liées aux locations touristiques et lutter contre la pénurie de logements. Il précise que l'interdiction s'applique aux immeubles où toute activité commerciale est proscrite sauf dans les lieux qui ont une affectation commerciale, et ne concerne que les locaux d'habitation qui ne sont pas des résidences principales. Elle est en outre réversible, puisque les copropriétaires peuvent revenir sur cette interdiction par un nouveau vote de l'assemblée générale.
Décision n°2025-1186 qpc du 19 mars 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr
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