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Les taux de l’intérêt légal, utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement, ont été fixés pour le 1er semestre 2026 et sont révisés tous les six mois.

Le taux est de 6,67 % lorsque le créancier est un particulier, quel que soit le statut du débiteur, et de 2,62 % lorsque le créancier est un professionnel. Ces taux servent notamment en matière bancaire, de crédit, de surendettement, de divorce ou de litiges commerciaux. En cas de retard de paiement, les intérêts sont calculés selon la formule : (somme due × nombre de jours de retard × taux de l’intérêt légal) / 365. À noter qu’en l’absence de paiement dans un délai de deux mois, le taux de l’intérêt légal majoré s’applique : 11,67 % lorsque le créancier est un particulier et 7,62 % lorsqu’il est un professionnel.

Arrêté du 15 décembre 2025, JO 26 décembre 2025

Par testament, un homme lègue à sa seconde épouse l’usufruit de tous les biens, alors qu’il n’en détenait qu’une moitié. La cour d’appel avait limité cet usufruit à cette seule moitié. La Cour de cassation annule cette décision : même propriétaire partiel, le défunt pouvait imposer à ses héritiers de permettre à sa veuve de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble du bien. Il est donc possible de léguer la totalité de l’usufruit sur un bien dont on ne détient pas la pleine propriété.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-23.677

Cette base de données nationale, gérée par l’Agence française de l’adoption, centralisera les demandes d’agrément, les agréments accordés ainsi que les refus ou les retraits. Elle vise à faciliter le suivi des dossiers par les départements et la recherche de candidats pour l’adoption des pupilles de l’État. Le décret encadre l’utilisation des données personnelles et renforce la procédure d’agrément, notamment par un contrôle des antécédents judiciaires des candidats.

Décret n° 2025-1240, 17 décembre 2025, JO 19 décembre 2025

Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif que le droit anglais, applicable au partage des biens, prévoyait déjà une forme de compensation financière. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le partage des biens

a seulement pour objet de répartir le patrimoine, tandis que la prestation compensatoire sert à corriger une disparité de niveau de vie liée au divorce. Les deux mécanismes doivent rester strictement séparés. Le juge français doit donc statuer sur la

prestation compensatoire sans tenir compte des compensations possibles prévues par le droit étranger.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-22.256

Un Groupement agricole d’exploitation en commun(GAEC) obtient un permis de construire pour quatre poulaillers avec parcours extérieurs, destinés à accueillir près de 30000 volailles. Le projet est contesté par des riverains, dont la propriétaire d’une maison située à environ 300 mètres du site. La cour administrative d’appel annule le permis car le terrain se trouve dans un espace proche du rivage, à moins d’un kilomètre de la mer. Or, un permis ne peut être accordé dans un espace proche du rivage sauf s’il s’agit d’installations nécessaires aux cultures marines. Le maire n’aurait donc pas dû délivrer ce permis de construire.

Cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre, 21 octobre 2025,

n° 23NT03296

Deux copropriétaires contestent une résolution ayant désigné le syndic pour cinq mois, alors que le projet de résolution, joint à la convocation de l’assemblée générale, mentionnait un mandat de douze mois. La cour d’appel estime que les copropriétaires pouvaient librement en décider ainsi. La Cour de cassation censure cette décision : l’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions telles qu’elles figurent à l’ordre du jour. Modifier la durée du mandat du syndic sans l’annoncer à l’avance prive les copropriétaires d’une information essentielle. La résolution est donc annulée, la durée du mandat devant impérativement correspondre à celle indiquée dans la convocation.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-12.526

La cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’une personne domiciliée fiscalement en France doit déclarer ses comptes bancaires à l’étranger, même si elle est considérée comme résidente fiscale d’un autre État et y paie l’impôt sur le revenu. Dans cette affaire, un contribuable possédait un compte en Espagne et avait ses intérêts économiques en France. Bien qu’il fût redevable de l’impôt en Espagne, il était néanmoins domicilié fiscalement en France au sens du Code général des impôts. La Cour confirme donc que l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale française s’impose, indépendamment du pays où il est imposé.

Cour administrative d’appel, 5e chambre, 20 octobre 2025,

n° 24PA00075

Le cumul emploi-retraite est revu et corrigé pour toutes les personnes qui percevront leur première pension de retraite au 1er janvier 2027. Concrètement, trois situations sont prévues : avant l’âge légal de départ à la retraite, les revenus d’activité viendront en réduction de la pension ; entre l’âge légal et 67 ans, le cumul sera possible dans la limite d’un plafond fixé par décret (environ 7 000 € mensuels), les revenus excédentaires seront déduits de la pension à hauteur de 50%; à partir de 67 ans, le cumul est intégral et ouvre droit à de nouveaux droits à la retraite.