Dans cette affaire, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale. La cour d'appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande, le délai pour agir ayant expiré. La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété court à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé, que le pli soit retiré ou non par son destinataire.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n°24-18.842
Source : conseilsdesnotaires.fr
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