Ces dernières années, la succession de périodes de sécheresse estivale a engendré la multiplication de sinistres (fissures, fragilisation des fondations...) liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le dispositif expérimental d'aide mis en place en 2025 vient d'être revu. Ainsi, depuis le 1er mai 2026, les logements éligibles peuvent compter jusqu'à trois niveaux (contre deux auparavant), sous-sols et combles aménagés inclus. De plus, les bâtiments déjà endommagés (solidité ou usage altérés) et ceux faisant l'objet d'une demande d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles en cours sont désormais exclus du dispositif. Le dépôt des demandes reste possible jusqu'au 31 décembre 2028.
Arrêté n°TECL2608932A du 23 avril 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr
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