Depuis le 1er mars 2026, toute partie introduisant une instance civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes doit s'acquitter d'une taxe de 50 €, sous peine d'irrecevabilité. La contribution est due une seule fois et n'est pas renouvelée en cas de procédures successives liées à une même affaire. En cas de non-paiement, l'irrecevabilité ne peut être prononcée qu'après un délai d'un mois suivant la mise en demeure de régularisation.
Circulaire n° JUSC2609612C
Source : conseilsdesnotaires.fr
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