La loi de finances pour 2026 fusionne la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) réservée aux zones tendues et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), qui peut être décidée par les communes hors zone tendue. A compter de 2027, une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation s'appliquera selon des modalités différentes en fonction de la situation de la commune. Cette réforme vise à simplifier un dispositif jugé complexe et peu lisible pour les propriétaires. Elle concerne le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation non meublé (ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable); équipé des éléments de confort de base (électricité, eau courante, équipements sanitaires, etc.) et libre de toute occupation depuis une durée variable selon la zone de situation de la commune. L'imposition sera déterminée sur la base des informations recueillies par l'administration fiscale lors de déclaration d'occupation des biens immobiliers.
Sources : Article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, conseilsdesnotaires.fr
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