La Cour européenne des droits de l'homme confirme qu'une limitation du droit de propriété peut être justifiée par un objectif d'intérêt général. Dans cette affaire, des propriétaires italiens contestaient les restrictions imposées à leur exploitation de peupliers classée en zone protégée. Les juges ont considéré que ces contraintes, destinées à préserver l'environnement, étaient proportionnées dès lors que les propriétaires conservaient leurs biens et n'étaient limités que dans leur usage.
Sources : CEDH, 9 avril 2026, n°47565/22, conseilsdesnotaires.fr
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