8 juin 2026

Actualité Locale

Impôt

Dans certaines situations, vous pouvez demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession. Toutefois, même lorsque l'administration fiscale accepte, cet avantage est soumis à un taux d'intérêt. Pour les demandes formulées en 2026, le taux d'intérêt applicable est en baisse. Il passe à 2% contre 2,3% en 2025. Pour les transmissions d'entreprises, le taux réduit est fixé à 0,6%, contre 0,7% en 2025.

Sources : Avis ECOT2536351V du 22-12-2025 : JO  24 texte n°182, conseilsdesnotaires.fr
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