Dans cette affaire, deux personnes de même sexe et de nationalité polonaise se marient en Allemagne. De retour en Pologne, elles demandent la transcription de leur acte de mariage; demande rejetée, au motif que le droit polonais n’autorise pas le mariage entre personnes du même sexe. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge cette décision contraire au droit de l’UE. Elle estime que ce refus porte atteinte à la vie privée et familiale, et constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
La reconnaissance est obligatoire, sans imposer au pays de légaliser ce mariage dans son droit interne.
Sources : Cour de justice de l’Union européenne, 25 novembre 2025, affaire C-713/23, conseilsdesnotaires.fr
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