Dans cette affaire, une résidence en copropriété avait été construite sur une parcelle, tandis que les voies d'accès étaient restées la propriété d'une société. Estimant bénéficier d'un droit de passage sur ces voies, le syndicat des copropriétaires se plaignait de leur mauvais état et réclamait à la société propriétaire le coût des travaux nécessaires pour pouvoir circuler normalement. La Cour de cassation rappelle que, lorsque des travaux deviennent nécessaires à l'exercice d'une servitude de passage à cause du propriétaire du terrain traversé, l'action engagée contre lui relève de la responsabilité civile. Résultat : il ne s'agit pas d'une action immobilière soumise à trente ans mais d'une action personnelle prescrite au bout de cinq ans.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n°24-21.049.FS-B
Source : conseilsdesnotaires.fr
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