En l'espèce, des vendeurs signent un compromis de vente pour une maison, puis autorisent les futurs acquéreurs à y habiter gratuitement en attendant la signature définitive. Mais avant la vente, un incendie détruit le bien. Les acquéreurs renoncent à acheter, tandis que les vendeurs tentent de les faire condamner, ainsi que leur assureur, en invoquant la présomption de responsabilité applicable aux locataires en cas d'incendie. La Cour de cassation rejette cet argument, estimant que l'occupation des lieux est sans loyer ni contrepartie, et qu'à ce titre, il n'y avait pas de bail. Or, la présomption de responsabilité en cas d'incendie pèse sur les locataires et non sur des occupants à titre gratuit. Une nouvelle illustration des dangers des petits arrangements entre amis.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n°23_18.152, F.D
Source : conseilsdesnotaires.fr
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