16 novembre 2026

Actualité Locale

Immobilier

Jusqu'à présent, quand on vendait des parts d'une société à prépondérance immobilière (notamment SCI), on pouvait le faire par un simple contrat privé, sans passer par un professionnel du droit. Résultat : beaucoup de transactions se faisaient sans aucun conseil juridique ni contrôle particulier de l'origine des fonds ou de l'identité réelle des parties.

Désormais, pour être valable, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière devra obligatoirement passer par un professionnel habilité : soit un notaire qui rédige un acte authentique, soit un avocat qui contresigne l'acte, soit un expert-comptable, mais uniquement si cette vente s'inscrit dans le cadre de sa mission comptable habituelle pour la société. Si aucune de ces conditions n'est remplie, la vente pourra tout simplement être annulée. Ce texte s'inscrit dans la lutte contre le blanchiment.

Sources : Loi n°2026-534 du 25 juin 2026, conseilsdesnotaires.fr
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