Dans certaines communes, il est possible de déposer en ligne une prédemande de Pacs. Elle permet de réunir les documents en amont et de gagner du temps le jour de l'enregistrement en Mairie. Cette démarche a évolué le 9 juin 2026. Elle se veut plus claire et plus simple. A l'issue de la procédure, vous pouvez télécharger un mémo récapitulant les tâches et les documents à fournir. Vous êtes aussi guidé pour étbalir votre convention et vos attestations sur l'honneur.
Pour savoir si votre commune propose ce service, connectez-vous au téléservice, via votre compte service public ou FranceConnect.
Attention, cependant : malgré la multiplication des services en ligne, la consultation d'un notaire pour adapter les clauses de votre convention de Pacs à votre situation reste indispensable. Le notaire procède également à l'enregistrement et à la conservation de la convention.
Sources : Service-public.gouv.fr, 17 juin 2026, conseilsdesnotaires.fr
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