Les taux de l’intérêt légal, utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement, ont été fixés pour le 1er semestre 2026 et sont révisés tous les six mois.
Le taux est de 6,67 % lorsque le créancier est un particulier, quel que soit le statut du débiteur, et de 2,62 % lorsque le créancier est un professionnel. Ces taux servent notamment en matière bancaire, de crédit, de surendettement, de divorce ou de litiges commerciaux. En cas de retard de paiement, les intérêts sont calculés selon la formule : (somme due × nombre de jours de retard × taux de l’intérêt légal) / 365. À noter qu’en l’absence de paiement dans un délai de deux mois, le taux de l’intérêt légal majoré s’applique : 11,67 % lorsque le créancier est un particulier et 7,62 % lorsqu’il est un professionnel.
Arrêté du 15 décembre 2025, JO 26 décembre 2025
