Le locataire d'un bail commercial cesse de payer ses loyers de janvier à décembre 2016, jugeant les locaux impropres à leur usage. Il met ainsi en oeuvre un principe appelé "exception d'inexécution" qui s'applique aux contrats lorsque l'une des parties ne respecte pas son engagement.
Le 1er novembre 2016, il met le propriétaire en demeure d'exécuter les travaux.
La Cour d'appel considère que le locataire ne pouvait pas se prévaloir de l'exception d'inexécution qu'à partir du 28 décembre, date à laquelle il a pris acte du refus de la bailleresse d'exécuter le travaux.
La Cour de cassation casse et annule cet arrêt, rappelant que dans le cadre d'un bail commercial, le locataire peut se prévaloir de l'exception d'inexécution sans mise en demeure préalable.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, n°23-24.005
