Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75% des droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise familiale, à condition notamment de conserver les titres et de poursuivre l'activité.
La loi de finances pour 2026 apporte deux nouveautés. Désormais, seuls les biens exclusivement affectés à l'activité professionnelle peuvent bénéficier de l'avantage fiscal. L'objectif consiste ainsi à empêcher la transmission de biens personnels appartenant aux dirigeants lors de la transmission d'une entreprise familiale.
Par ailleurs, la durée de conservation des actifs transmis est allongée de quatre à six ans.
Article 3 ter de la loi de finances pour 2026
