Après qu'une personne ait été admise en soins psychiatriques sans son consentement, à la demande de son frère. Elle contestait la mesure, soutenant que ce dernier n'avait pas qualité pour faire cette demande, d'autant qu'elle l'accusait de viol. Selon elle, le conflit familial en cours privait son frère de tout droit d'agir. La Cour de cassation écarte cet argument. La loi autorise un membre de la famille à demander une telle hospitalisation au seul titre de son seul lien de parenté, sans avoir à déontrer qu'il agit dans l'intérêt du malade. Cette preuve n'est requise que de la part des personnes extérieures à la famille, qui fondent leur démarche sur des relations antérieures avec le patient. Un conflit familial même assorti de graves accusations ne remet pas en cause la validité de la demande présentée par un frère.
Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2026, n° 25-11.014
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