Initialement prévue pour l’année 2027, l’obligation d’installer un thermostat programmable dans tous les logements existants est finalement reportée au 1er janvier 2030. Toutefois, depuis 2018, cette obligation est effective pour toute installation neuve. De même, elle reste fixée à la date initiale pour les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable aura été déposée à compter du 1er janvier 2027. À terme, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) estime que ce dispositif devrait permettre jusqu’à 15 % d’économies d’énergie. Des exemptions sont prévues en cas d’impossibilité technique ou de coût excessif, par exemple lorsque le temps de retour sur investissement est supérieur à dix ans.
Décret n° 2026-1343 du 26 déc. 2025
