La cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’une personne domiciliée fiscalement en France doit déclarer ses comptes bancaires à l’étranger, même si elle est considérée comme résidente fiscale d’un autre État et y paie l’impôt sur le revenu. Dans cette affaire, un contribuable possédait un compte en Espagne et avait ses intérêts économiques en France. Bien qu’il fût redevable de l’impôt en Espagne, il était néanmoins domicilié fiscalement en France au sens du Code général des impôts. La Cour confirme donc que l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale française s’impose, indépendamment du pays où il est imposé.
Cour administrative d’appel, 5e chambre, 20 octobre 2025,
n° 24PA00075
