Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif que le droit anglais, applicable au partage des biens, prévoyait déjà une forme de compensation financière. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le partage des biens
a seulement pour objet de répartir le patrimoine, tandis que la prestation compensatoire sert à corriger une disparité de niveau de vie liée au divorce. Les deux mécanismes doivent rester strictement séparés. Le juge français doit donc statuer sur la
prestation compensatoire sans tenir compte des compensations possibles prévues par le droit étranger.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-22.256
