2 juillet 2026

Actualité Locale

VRAI ou FAUX ?

FAUX. La qualité propre ou commune d'un bien dépend de la date et du mode d'acquisition. En principe, tous les biens acquis à titre onéreux ou créés durant le mariage, les gains et salaires, les revenus de biens propres et communs composent la communauté. Si un époux acquiert seul un bien, ce bien sera présumé commun sauf à justifier que le bien a été acquis avant le mariage ou reçu, pendant le mariage, par donation, legs ou succession ou acquis à titre onéreux à l'aide de deniers propres avec respect de certaines formalités.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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