FAUX. Même s'il s'agit d'un bien propre, l'époux propriétaire doit obtenir l'accord de son conjoint. Le logement de famille bénéficie d'une protection spécifique prévue par la loi. A défaut d'accord, l'annulation de la vente peut être demandée.
Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
#notaires #chambredesnotaires #gers #lot #lotetgaronne #banquedesterritoires
