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Dans cette affaire, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale. La cour d'appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande, le délai pour agir ayant expiré. La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété court à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé, que le pli soit retiré ou non par son destinataire.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n°24-18.842
Source : conseilsdesnotaires.fr
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Ces dernières années, la succession de périodes de sécheresse estivale a engendré la multiplication de sinistres (fissures, fragilisation des fondations...) liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le dispositif expérimental d'aide mis en place en 2025 vient d'être revu. Ainsi, depuis le 1er mai 2026, les logements éligibles peuvent compter jusqu'à trois niveaux (contre deux auparavant), sous-sols et combles aménagés inclus. De plus, les bâtiments déjà endommagés (solidité ou usage altérés) et ceux faisant l'objet d'une demande d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles en cours sont désormais exclus du dispositif. Le dépôt des demandes reste possible jusqu'au 31 décembre 2028.

Arrêté n°TECL2608932A du 23 avril 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr
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Alors que le guichet MaPrimeRénov' a rouvert en février avec de nouvelles dispositions, le gouvernement vient d'ajouter une nouvelle restriction aux demandes d'aides. A compter du 1er septembre 2026, l'aide MaPrimeRénov' pour une rénovation d'ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan d'électrification présenté par le gouvernement le 23 avril dernier, qui compte 22 mesures destinées à favoriser une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable.

Sources : ecologie.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr
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Dans cette affaire, une jeune femme majeure, vivant chez sa mère, demande à son père le versement direct de 500€ par mois pour son entretien et son éducation. Jusqu'alors, le père versait une pension de 150€ à la mère, fixée lors du divorce. La cour d'appel de Metz déclare sa demande irrecevable, estimant qu'elle n'a pas d'intérêt à agir et que sa mère doit être associée à la procédure. La cour de cassation casse cette décision et précise qu'un enfant majeur peut réclamer directement une contribution financière à l'un de ses parents, même si ce dernier verse déjà une pension à l'autre parent. L'obligation d'entretien ne cesse pas à la majorité et l'enfant peut demander directement une aide financière, indépendamment des pensions déjà versées à l'autre parent.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 23-21.835
Source : conseilsdesnotaires.fr
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Actuellement, un impayé de loyer est reconnu lorsque la dette d'un locataire atteint deux mois de loyer charges comprises, après déduction des aides au logement (APL, ALF ou ALS). A partir du 1er janvier 2027, les critères sont revus. Un impayé de loyer sera caractérisé dès que la dette dépassera 450 €, ou après trois mois de défaut de paiement, même si le montant total reste inférieur à ce seuil. Cette évolution vise à détecter plus rapidement les situations de difficulté et à favoriser une prise en charge précoce des locataires concernés.

Décret n° 2026-84 du 12 février 2026
Sources : conseilsdesnotaires.fr
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VRAI. Ils sont libres de procéder à un changement (ou un aménagement) de leur régime matrimonial sous réserve de respecter des conditions de fond et de forme. Il devra être réalisé dans l'intérêt de la famille et faire l'objet d'un acte notarié.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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FAUX. Même s'il s'agit d'un bien propre, l'époux propriétaire doit obtenir l'accord de son conjoint. Le logement de famille bénéficie d'une protection spécifique prévue par la loi. A défaut d'accord, l'annulation de la vente peut être demandée.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr
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Connu sous le nom "Allô Service Public", le 3939 est un service téléphonique gratuit qui permet aux usagers d'échanger avec des informateurs spécialisés issus de différents ministères. Il concerne les démarches administratives en matière de droit du travail, logement, justice, droit de la famille, état civil ou droit des étrangers. A noter que ce service généraliste ne donne pas d'informations sur des dossiers personnels. Pour obtenir des renseignements sur mesure, consultez votre notaire ou adressez-vous à Notaires Info au 08 92 011 012 (0,80 €/min).

Sources : service-public.fr, conseilsdesnotaires.fr
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