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La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a présenté une nouvelle version de son algorithme de datamining, utilisée pour cibler certains contrôles.

Cet outil attribue un score de risque afin d’aider les agents à détecter d’éventuels trop- perçus, notamment ceux d’au moins 600 € sur une période de six mois.

La Cnaf précise que la décision de contrôle reste humaine et que certaines données sensibles (nationalité, adresse...) sont exclues afin de limiter les risques de discrimination.

En 2024, moins de 1 % des contrôles ont été déclenchés via cet algorithme.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a détecté un accès illégitime au Fichier national des comptes bancaires (Ficoba), consécutif à l’usurpation des identifiants d’un agent. Survenu fin janvier, cet incident pourrait concerner environ 1,2 million de comptes. Il implique des données personnelles telles que l’identité, l’adresse ou l’IBAN. L’accès frauduleux a été bloqué et une notification a été adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les usagers concernés seront informés individuellement. L’administration appelle à la vigilance face aux tentatives d’escroquerie utilisant ces informations.

Initialement prévue pour l’année 2027, l’obligation d’installer un thermostat programmable dans tous les logements existants est finalement reportée au 1er janvier 2030. Toutefois, depuis 2018, cette obligation est effective pour toute installation neuve. De même, elle reste fixée à la date initiale pour les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable aura été déposée à compter du 1er janvier 2027. À terme, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) estime que ce dispositif devrait permettre jusqu’à 15 % d’économies d’énergie. Des exemptions sont prévues en cas d’impossibilité technique ou de coût excessif, par exemple lorsque le temps de retour sur investissement est supérieur à dix ans.

Décret n° 2026-1343 du 26 déc. 2025

Alors que le projet initial prévoyait de remplacer l'abattement de 10% sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2000€, cette disposition n'est finalement pas retenue. Les retraités conserveront donc en 2026 l'abattement de 10% sur les pensions perçues en 2025.

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75% des droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise familiale, à condition notamment de conserver les titres et de poursuivre l'activité.

La loi de finances pour 2026 apporte deux nouveautés. Désormais, seuls les biens exclusivement affectés à l'activité professionnelle peuvent bénéficier de l'avantage fiscal. L'objectif consiste ainsi à empêcher la transmission de biens personnels appartenant aux dirigeants lors de la transmission d'une entreprise familiale.

Par ailleurs, la durée de conservation des actifs transmis est allongée de quatre à six ans.

Article 3 ter de la loi de finances pour 2026

1 - Acheter un appartement dans une résidence avec services à la montagne permet de comptabiliser de l’amortissement en déduction des loyers grâce au régime LMNP.

2 - Pour un bien neuf ou fortement rénové, il est possible de récupérer la TVA sur le prix d’achat.

3 - Un exploitant gère la résidence et verse ensuite des loyers au propriétaire.

4 - La qualité de l’exploitant est primordiale ainsi que les termes du bail signé entre le propriétaire et l’exploitant.

5 - L’immobilier de montagne comporte des risques spécifiques : travaux fréquemment nécessaires, parc de logements parfois obsolète et menace liée au dérèglement climatique.

Les taux de l’intérêt légal, utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement, ont été fixés pour le 1er semestre 2026 et sont révisés tous les six mois.

Le taux est de 6,67 % lorsque le créancier est un particulier, quel que soit le statut du débiteur, et de 2,62 % lorsque le créancier est un professionnel. Ces taux servent notamment en matière bancaire, de crédit, de surendettement, de divorce ou de litiges commerciaux. En cas de retard de paiement, les intérêts sont calculés selon la formule : (somme due × nombre de jours de retard × taux de l’intérêt légal) / 365. À noter qu’en l’absence de paiement dans un délai de deux mois, le taux de l’intérêt légal majoré s’applique : 11,67 % lorsque le créancier est un particulier et 7,62 % lorsqu’il est un professionnel.

Arrêté du 15 décembre 2025, JO 26 décembre 2025

Par testament, un homme lègue à sa seconde épouse l’usufruit de tous les biens, alors qu’il n’en détenait qu’une moitié. La cour d’appel avait limité cet usufruit à cette seule moitié. La Cour de cassation annule cette décision : même propriétaire partiel, le défunt pouvait imposer à ses héritiers de permettre à sa veuve de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble du bien. Il est donc possible de léguer la totalité de l’usufruit sur un bien dont on ne détient pas la pleine propriété.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-23.677

Cette base de données nationale, gérée par l’Agence française de l’adoption, centralisera les demandes d’agrément, les agréments accordés ainsi que les refus ou les retraits. Elle vise à faciliter le suivi des dossiers par les départements et la recherche de candidats pour l’adoption des pupilles de l’État. Le décret encadre l’utilisation des données personnelles et renforce la procédure d’agrément, notamment par un contrôle des antécédents judiciaires des candidats.

Décret n° 2025-1240, 17 décembre 2025, JO 19 décembre 2025